Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 02/06/2016
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la remontée de la nappe dans le secteur ouest du bassin houiller lorrain, celle-ci ayant de graves conséquences pour certaines communes. À Ham-sous-Varsberg, par exemple, tout le périmètre urbanisé est désormais menacé d'innondation, affectant les caves, les réseaux sous-terrains (assainissement, eau potable, électricité, gaz), le cimetière et générant une importante dépréciation des biens immobiliers. L'effet est aussi de compromettre tout projet de constuction nouvelle, condamnant la commune au déclin. Or, cette remontée de la nappe résulte de l'arrêt de l'activité minière et engage donc la responsabilité de l'ancien exploitant : les houillères du bassin de Lorraine (du groupe Charbonnages de France) et l'État, à un double titre, puisque, selon le code minier, l'État, toujours concédant des droits d'exploitation minière, voit sa responsabilité substituée à celle du concessionnaire en cas de défaillance de ce dernier et puisqu'en l'espèce, l'État était le propriétaire de l'entreprise. Si, sur le bassin ferrifère, les élus ont assisté à des renvois de responsabilité entre l'État et Lormines (groupe Arcelor), ils devraient en être épargnés sur le bassin houiller. Quant aux particuliers sinistrés du bassin ferrifère, ils ont fini par bénéficier, dix ans après les premiers sinistres, d'une avance d'indemnisation du fonds de garantie des assurances obligatoires. Il lui demande si ce dispositif sera applicable aux particuliers sinistrés du bassin houiller. Quant aux collectivités locales, il lui demande si elles seront directement indemnisées par l'État ou si celui-ci prendra en charge les investissements et les dépenses de fonctionnement des dispositifs, comme le pompage, pour remédier à la situation.
- page 2301
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 06/10/2016
La gestion des risques miniers après la fin de l'exploitation fait partie de la politique de prévention des risques mise en uvre par le Gouvernement. Des études ont été réalisées en 2003 par Charbonnages de France en prévision de l'arrêt de l'exploitation minière afin de dimensionner les dispositifs de prévention. La modélisation de la remontée de la nappe phréatique réalisée prenait en compte, entre autres paramètres, le taux de prélèvement, de l'époque, des industries et des collectivités. Or ces consommations s'avèrent être finalement beaucoup plus faibles que prévu, ce qui explique une remonté de nappe plus rapide que prévue initialement. Les services du ministère chargé de l'environnement ont donc fait réviser ces études à partir de 2014 et se poursuivent actuellement en cours. L'État a déjà entrepris et financé des travaux de pompages et de traitement des eaux minières depuis 2009 pour un montant de 7,4 M ainsi qu'une surveillance de la remontée de la nappe au travers d'un réseau de 25 piézomètres. Au regard des premiers éléments disponibles l'État a décidé de réaliser différents travaux de prévention complémentaires dans les secteurs affaissés par l'exploitation minière pour un montant total de 1,5 M. S'agissant du dispositif de pré-indemnisation assuré par le fonds de garanties des assurances obligatoires, il sera applicable aux particuliers sinistrés du bassin houiller. Ce droit a été instauré par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ses conditions figurent à l'article L. 421-17 du code des assurances. En vertu de ces dispositions, toute victime propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. S'agissant des collectivités, le dispositif de préindemnisation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ne s'applique qu'aux bâtiments destinés à l'habitation principale, il revient donc à ces collectivités de demander une indemnisation à l'ancien exploitant Charbonnages de France.
- page 4312
Page mise à jour le