Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - Socialiste et républicain) publiée le 02/06/2016
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada sur les appellations d'origine contrôlées ou protégées (AOC/AOP).
Avec ce traité de libre-échange transatlantique (Ceta), le Canada pourra exporter en Europe près de 50 000 tonnes de viande bovine et 75 000 tonnes de viande porcine. Les appellations d'origine protégées sont aussi concernées par cet accord.
Le Canada, pourra aussi imiter certaines appellations qui ne sont pas citées dans l'accord.
Les fromages français AOC/AOP risquent particulièrement d'être impactés. De même, sur les cinquante appellations laitières françaises, seules 28 se retrouveront protégées par cet accord.
Des appellations comme le fromage d'Ossau-Iraty produit dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le « brocciu » corse, les fromages de chèvre, le rocamadour, ne seraient pas protégés, permettant à n'importe quel industriel canadien d'utiliser les noms de ces appellations pour faire des imitations.
Plusieurs producteurs d'AOC/AOP s'inquiètent à juste titre des conséquences et des répercutions de cet accord sur leurs productions. Pour ces raisons, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/09/2016
L'Union européenne (U.E) et le Canada ont annoncé officiellement le 26 septembre 2014 la conclusion des négociations pour un accord économique et commercial global. En ce qui concerne les produits identifiés comme « sensibles », l'accord prévoit un traitement spécifique différent de la libéralisation complète appliquée aux autres produits. Dans le cas de la viande bovine et de la viande porcine, ce traitement prend la forme de l'octroi de contingents ouverts progressivement sur six ans. Au-delà de ces contingents, les droits de douane normaux continuent de s'appliquer. La viande qui sera importée dans le cadre de ces contingents devra respecter la réglementation européenne. En particulier, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point auquel le Gouvernement français a particulièrement veillé et qui contribuera à limiter les distorsions de concurrence. Les signes d'identification de la qualité et de l'origine tels que les produits d'appellation d'origine (AOC/AOP) ou sous indication géographique protégée (IGP) représentent une valeur ajoutée très importante pour certaines filières, notamment les fromages, et occupent une place prépondérante en valeur à l'exportation. Ils sont porteurs d'enjeux sociétaux tels que la reconnaissance et la préservation des savoir-faire, la différenciation des produits, la valorisation des territoires, ou encore la protection de l'environnement. Leur notoriété internationale et leur attractivité les exposent tout particulièrement aux risques d'usurpation, qui provoquent une réelle distorsion de concurrence et constituent des obstacles au commerce, au même titre que toutes les usurpations ou contrefaçons des droits de propriété intellectuelle. En l'absence d'accord commercial, la protection d'une IG (indication géographique) européenne contre de telles usurpations s'opère par le biais du droit national du pays, avec le soutien des autorités françaises lors de la négociation préalable aux phases contentieuses, et avec l'appui de l'institut national de l'origine et de la qualité. Les accords commerciaux internationaux constituent un outil important de renforcement de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques. La France en fait une priorité, tant au niveau multilatéral (Organisation mondiale du commerce) qu'au niveau bilatéral (négociation d'accords de libre-échange). Pour chaque négociation, en consultation avec les opérateurs, les autorités françaises proposent à la Commission européenne une liste d'IG présentant un important potentiel à l'exportation, à protéger dans le cadre de l'accord. L'Union européenne a ainsi obtenu du Canada, traditionnellement attaché au système des marques, la protection de 175 indications géographiques, parmi lesquelles 42 indications géographiques françaises (dont 28 fromages). Elles bénéficieront ainsi d'un niveau de protection proche de celui dont elles jouissent dans l'UE. Ces reconnaissances constituent un point particulièrement important et satisfaisant pour le ministre chargé de l'agriculture.
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