Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - Les Républicains-A) publiée le 09/06/2016
M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la nécessité de soutenir la filière viticole bourguignonne fortement touchée par des aléas climatiques hors normes par leur intensité et leur couverture géographique. La pérennité des entreprises et des emplois du secteur est menacée. En effet, et notamment dans l'Yonne, les épisodes de gel des 25, 26 et 27 avril 2016 et la grêle des 13 avril et 13 et 27 mai 2016 ont gravement endommagé 50 % du vignoble bourguignon. Face à cette situation exceptionnelle qui engendre de grosses difficultés financières pour les exploitations, il est urgent de mettre en place des mesures de nature à diminuer l'impact de leurs pertes. Ainsi, pourrait être envisagée la création d'une provision pour perte de récolte permettant de réduire l'assiette du bénéfice imposable de l'exercice en cours et l'octroi d'une diminution des charges patronales. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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