Question de M. BÉCHU Christophe (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
M. Christophe Béchu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la résolution d'octobre 2015 de l'association internationale du transport aérien (IATA) concernant les agences de voyage françaises.
IATA fixe les relations commerciales entre agences de voyages et compagnies aériennes fournissant aux premiers des titres de transport aérien à destination de leurs clients. La nouvelle résolution d'octobre 2015 met cependant en place des changements importants dans les relations entre ces deux acteurs et les agences de voyages considèrent ces dispositions comme abusives et pouvant leur être préjudiciables. En effet, elles devront remplir de nouveaux critères financiers plus élevés et ne disposeront que de quinze jours pour payer leur commande. Cette nouvelle résolution prenant effet en juillet 2016 et avril 2017, il lui demande d'éclaircir les relations entre IATA et les agences de voyages dans le code du commerce.
Il souhaite qu'elle intervienne auprès des instances concernées pour engager une négociation avec IATA afin que cette résolution ne porte pas préjudice aux agences de voyages françaises.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 02/02/2017
L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n'ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour-opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, reprennent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. La conférence annuelle qui s'est tenue le 21 septembre dernier à Singapour (Passenger agency conference) a entériné des avancées sur les questions de la transmission des entreprises et les ratios d'exploitation, qui pourront être négatifs pour une durée limitée à une ou deux années. Les négociations se poursuivront l'année prochaine, mais cette fois les agences de voyages seront associées plus étroitement. Le Gouvernement restera donc vigilant sur l'issue des négociations entre ces différents acteurs du tourisme, afin de s'assurer que les règles relatives à l'équilibre des relations économiques entre IATA et les agences soient respectées, et qu'aucun éventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis dans ce dossier.
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