Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UDI-UC) publiée le 14/07/2016
M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la saturation des établissements et services médico-sociaux du Finistère. Ces derniers mois, le centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) a régulièrement attiré l'attention sur les problèmes de sureffectif concernant l'ensemble des structures spécialisées dans le suivi thérapeutique des enfants en situation de handicap. Ainsi, en 2015, le CAMSP de Brest a accueilli pas moins de 141 enfants selon l'union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) pour un agrément d'origine de 80 places. La situation est donc critique et les demandes croissantes.
Les parents sont inquiets car leurs enfants ne trouvent pas, à leur sortie du centre à l'âge de 6 ans, de structures spécialisées (type service d'éducation spéciale et de soins à domicile ou institut médico-éducatif
) assurant la continuité nécessaire du suivi thérapeutique et un accompagnement scolaire idoine. La seule solution proposée est l'accueil de ces enfants par des structures scolaires ordinaires n'intégrant pas leurs difficultés, prenant ainsi le risque de perdre les acquis thérapeutiques, de les déstabiliser mais surtout de mettre fin à un suivi indispensable.
Le désarroi des familles face à cette situation est bien normal. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre la prise en charge effective des enfants en situation de handicap dans le Finistère.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
Dans la continuité de la Conférence nationale du handicap de décembre 2014, et à l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 19 mai 2016, le Président de la République a insisté sur la nécessité de rendre notre société encore plus inclusive à l'égard des personnes en situation de handicap. Il a ainsi fixé deux priorités essentielles à l'évolution du secteur médico-social : d'abord, confirmer et renforcer ce virage inclusif au service de l'éducation inclusive, de l'emploi, du logement, de la participation sociale ; la seconde priorité est de répondre aux besoins quotidiens des personnes qui nécessitent une attention toute particulière et ce à tous les âges de la vie. Afin de soutenir les réformes déjà engagées qui vont dans ce sens, le Président de la République a décidé de consacrer une enveloppe de 180 M (2017-2021) à la création de places ou de solutions nouvelles et à la transformation de l'offre (moyens renforcés pour répondre aux situations les plus complexes, développement des pôles de compétences et de prestations externalisées, développement des services d'accompagnement à l'appui d'un parcours scolaire, d'une vie professionnelle en milieu ordinaire, d'un logement autonome, etc.). À ce stade, il convient de souligner que l'offre d'établissements et de services médicalisés a doublé en 10 ans pour mieux accompagner les adultes handicapés : création de 23 500 places en établissements [maisons d'accueil spécialisées (MAS) et foyers d'accueil médicalisé (FAM)] et plus de 45 640 places de services [service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) et service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)] en cofinancement avec les conseils départementaux. En outre, l'offre en établissement pour enfants poursuit sa restructuration avec un nombre de places stable. L'offre de services augmente fortement pour accompagner les enfants dans leur milieu de vie et notamment dans leur scolarisation : création de 21 600 places de SESSAD depuis 2006 et des créations de CAMSP et de CMPP pour la prévention et le suivi de plus de 230 000 enfants (en cofinancement avec les conseils départementaux en ce qui concerne les CAMSP). De manière plus générale, la démarche pilotée par Madame Marie-Sophie Desaulle, « une réponse accompagnée pour tous » vise à ce que chaque personne dispose d'une solution concrète établie avec son accord. Ainsi, l'article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré le dispositif permanent d'orientation qui prévoit l'élaboration du plan d'accompagnement global pour les personnes en situation complexe de handicap. La construction de cette solution nécessite une évolution systémique des pratiques de tous les acteurs (maisons départementales des personnes handicapées, agences régionales de santé (ARS), rectorats, conseils départementaux, gestionnaires d'établissements) en vue d'améliorer leur coordination, le partage d'informations de manière, en particulier, à fluidifier les parcours et éviter les ruptures. À ce jour, 24 territoires pionniers sont entrés dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et le déploiement de cette approche systémique doit se faire progressivement jusqu'au 1er janvier 2018, date à laquelle l'article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé devra être mis en uvre sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre de cette démarche, le Gouvernement a décidé de créer un nouveau dispositif qui pourrait notamment constituer un appui aux familles en attente de places en ESMS pour enfant : les pôles de compétences et de prestations externalisées. Ils viennent compléter la palette de l'offre médico-sociale en proposant une réponse souple et adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, dans une visée inclusive permettant à la personne d'être accompagnée selon ses besoins et ses compétences sur son lieu de vie. Ils s'adressent à l'ensemble des situations de handicap qui, compte tenu de besoins spécifiques des personnes ou de leur complexité, nécessitent d'adjoindre aux réponses médico-sociales existantes, les compétences d'intervenants exerçant au sein de ces pôles, à titre salarié ou libéral. Dans ce cadre, les pôles permettent également d'assurer aux personnes handicapées, l'accès à des prestations de professionnels dont les qualifications sont reconnues et leurs pratiques conformes aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles en vigueur (acquises au travers de leur formation initiale, de formations complémentaires ou continues sur les bonnes pratiques de la HAS et de l'ANESM en vigueur). En ce qui concerne la scolarisation des élèves handicapés, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures. La scolarisation assurée par l'éducation nationale peut être réalisée en école ordinaire, avec ou sans l'appui d'un dispositif de scolarisation collectif [unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS)] et avec ou sans l'appui d'une aide humaine [auxiliaire de vie scolaire (AVS) / assistant pour élèves en situation de handicap (AESH)]. La scolarisation peut également avoir lieu au sein d'une unité d'enseignement (UE) d'un établissement et service médico-social (ESMS) ou se dérouler à temps partagé (UE et école ordinaire). À la rentrée scolaire 2015, près de 280 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, soit un tiers de plus qu'à la rentrée 2011, avec ou sans l'appui d'une ULIS. Plus de 120 000 élèves sont accompagnés par une auxiliaire de vie, soit plus de 40 % des élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire. Le Président de la République a annoncé la pérennisation des contrats aidés d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dès la rentrée 2016. A terme, ce seront 50 000 accompagnants qui seront pérennisés dans leurs missions, avec une plus grande continuité d'intervention auprès des élèves, et de véritables perspectives professionnelles pour les salariés exerçant ces missions. Ces perspectives professionnelles sont permises par la mise en uvre du nouveau diplôme de niveau V accompagnant éducatif et social qui prévoit trois spécialisations dont l'une porte sur l'éducation inclusive. En 2014, 84 % des élèves en situation de handicap scolarisés dans le premier degré fréquentaient une école à temps plein. La plupart des élèves scolarisés à temps partiel bénéficient d'une scolarité complémentaire dans un établissement hospitalier ou médico-social et/ou d'une prise en charge thérapeutique (rééducation, soins, accompagnement par un enseignant spécialisé, etc.). Tous modes de scolarisation confondus (individuel et collectif), plus de six élèves sur dix (62 %) scolarisés à temps partiel ont un temps de scolarisation hebdomadaire supérieur à un mi-temps. Lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, la relocalisation de 100 unités d'enseignement en établissements scolaires, par transfert des unités actuellement localisées dans les ESMS a été annoncée parmi les mesures en faveur des élèves en situation de handicap et d'une école plus inclusive ; en février 2016, 103 unités d'enseignement ont été externalisées du secteur médico-social vers des établissements scolaires.
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