Plan stratégique douanier

Question de M. ANZIANI Alain (Gironde - Socialiste et républicain) publiée le 14/07/2016

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la mise en oeuvre du plan stratégique douanier 2018 pour la brigade de surveillance aéro-maritime de Bordeaux-Mérignac.
Cette brigade chargée de la surveillance des flux de passagers et de marchandises a vu ses effectifs passer de 25 à 22 agents entre 2009 et 2015, tandis que dans la même période, le trafic passager de l'aéroport connaissait une croissance de 44 %
À la suite des dramatiques attentats de l'année 2015, le président de la République a annoncé un renforcement des effectifs douaniers. Ce plan se traduira, pour la brigade mérignacaise, par un rétablissement de la situation ante 2009, ce qui ne permettra pas de garantir une faculté opérationnelle à la hauteur des enjeux de sécurité pour les personnes et de lutte contre les trafics et la contrefaçon dans cet aéroport en pleine expansion, comme en témoigne son projet de nouveau terminal pour l'année 2017.
De plus, le plan stratégique établi en 2014 par la direction générale de la douane et des droits indirects (DGDDI) maintient l'objectif de concentration du dédouanement au détriment de bureaux locaux qui, à l'instar de Mérignac, ont pourtant vu le flux de fret express augmenter de 28 sur la seule année 2014.
Aussi, il lui demande de lui indiquer si, dans ce contexte d'augmentation des trafics et des menaces, le Gouvernement entend réviser les objectifs du plan « douanes 2018 »

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2016 - page 3161

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 13/04/2017

À l'issue d'une très large concertation menée à l'échelon national comme au niveau local en associant les agents et les organisations syndicales, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'est dotée en 2013 d'un projet stratégique, véritable feuille de route qui, à horizon 2018, fixe les grandes orientations de cette direction : simplification et dématérialisation des procédures de dédouanement et en matière fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien à la compétitivité de notre économie. La mise en œuvre de ce projet est pragmatique et participe d'une démarche collective. À l'issue d'une phase de concertation menée dans chaque circonscription avec les agents, leurs représentants, les élus et les préfets pour trouver, chaque fois que possible, les solutions les plus cohérentes mais aussi les moins difficiles du point de vue de l'organisation comme de la gestion des ressources humaines, un schéma d'évolution des services a été arrêté. La DGDDI se doit ainsi d'adapter son dispositif de surveillance afin d'apporter des réponses pertinentes à l'évolution permanente du phénomène criminel qu'il s'agisse des secteurs de fraude eux-mêmes ou des modes opératoires employés. Dans ce cadre, le projet stratégique prévoit de resserrer le maillage des brigades terrestres pour augmenter leurs capacités opérationnelles et d'engager la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles méthodes de travail (généralisation des contrôles dynamiques, mise en place de centres opérationnels douaniers terrestres pour une meilleure coordination des unités, redéfinition des modalités de ciblage dans le cadre notamment du programme « Passenger Name Record »…). Les nouvelles techniques de ciblage mises en place à la brigade de Bordeaux-Mérignac lui ont ainsi permis d'améliorer significativement ses résultats en matière de lutte contre la fraude, cette meilleure efficience justifiant une stabilisation de son effectif à 22 emplois en 2015. Rapporté au nombre de passagers internationaux, cet effectif s'avère, de surcroît, supérieur à celui observé sur la plupart des autres aéroports de province. Parallèlement, et indépendamment du fait que les contrôles d'immigration et de sûreté des bagages sont exercés sur ce site aéroportuaire par d'autres administrations, trois emplois supplémentaires ont été accordés en 2016 à cette unité. Cet abondement, qui participe du programme de 1 000 recrutements supplémentaires en 2016 et 2017 décidé par le Président de la République dans le cadre du pacte de sécurité, permettra à la brigade de Bordeaux-Mérignac d'accroître sa capacité de ciblage des flux sensibles de personnes et de fret en vue de leur interception. De nouveaux appareils de détection viendront également compléter utilement le ciblage des agents. Ce dispositif renforcé de la brigade de Bordeaux-Mérignac est donc parfaitement adapté au trafic actuel de cet aéroport. Bien évidemment, si un nouveau terminal devait être construit sur ce site, l'administration des douanes ne manquerait pas, comme elle l'a toujours fait, d'ajuster ses effectifs en place de manière à répondre, avec la même pertinence, à sa mission de protection du territoire et des citoyens. Dans le secteur des opérations commerciales, il s'agit de tirer les conséquences du dédouanement centralisé, dans le cadre de la mise en œuvre, depuis le 1er mai 2016, du nouveau code des douanes de l'Union, de la dématérialisation des procédures et des simplifications administratives qui, au-delà d'une réduction de la charge de travail des services, réduisent les contraintes de proximité géographique. Au cas particulier du fret express, déjà concentré à plus de 95 % à Roissy, cette évolution a d'ores et déjà déterminé l'un des acteurs majeurs du secteur présent à Bordeaux-Mérignac à centraliser la totalité de ses déclarations auprès des services douaniers de Roissy qui, désormais, effectuent le ciblage, prescrivent les contrôles et assurent le recouvrement des taxes, l'activité du bureau de Bordeaux-Mérignac se réduisant, dans ce cadre, à la réalisation des contrôles physiques. Par ailleurs, dans le droit fil des orientations définies par le projet stratégique, un service dédié aux grands comptes a été récemment créé afin de mieux prendre en charge les spécificités des principaux opérateurs du commerce extérieur et de soutenir leur compétitivité, dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel. Dans un même souci de rationalisation, le projet stratégique prévoit de concentrer l'exercice de certaines missions au niveau national, interrégional ou régional. C'est le cas notamment du réseau comptable qui sera progressivement resserré, autour d'une recette par direction interrégionale, évolution induite par le dédouanement centralisé, la dématérialisation des moyens de paiement et les simplifications intervenues dans le secteur comptable. Plusieurs projets de centralisation sont également à l'œuvre en matière fiscale, dans la continuité des actions de modernisation engagées depuis plusieurs années, aux fins de simplification des démarches administratives et de réduction des coûts d'intervention. Un pôle national spécialisé en matière de fiscalité des transports routiers vient ainsi d'être créé à Metz afin de mutualiser la gestion de la taxe spéciale sur les véhicules routiers et des remboursements de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dispositifs qui s'adressent à des populations très voisines. Tous ces projets s'appuient sur des développements d'outils informatiques et des téléprocédures qui simplifient les relations entre les contribuables et l'administration des douanes, sans aucun préjudice de la nécessaire relation de proximité qui prévaut dans d'autres domaines. La gestion du risque terroriste, à laquelle la douane participe activement, ne saurait occulter la nécessité de préparer l'avenir et d'inscrire l'action douanière dans la durée. C'est l'objet du projet « Douane 2018 » qui est un projet stratégique d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes, qui a pour but de conforter ses missions économiques, fiscales et de protection tout en lui donnant un cap pour en moderniser les modalités d'exercice. Déjà bien avancé, ce projet, qui s'inscrit dans la démarche de modernisation de l'action publique engagée par le Gouvernement, sera mené à son terme.

Publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 - page 1439