Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 21/07/2016
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles exigences de qualification qu'impose l'activité de prothésiste dentaire.
D'abord, les prothèses fixes ou amovibles et les appareils d'orthodontie sont fabriqués sur mesure, destinés à remplacer ou à corriger l'anatomie dentaire et à rétablir l'esthétique et la fonction des dents dans la sphère bucco-dentaire.
Le métier réclame donc une excellente capacité manuelle, autant de précision que d'habilité, et la maîtrise parfaite de nombreuses techniques selon les travaux et les matériaux utilisés.
En tant que fabricant, le professionnel a bien entendu la responsabilité technique des prothèses dentaires qu'il vend à ses clients prescripteurs pour le compte de patients, et se doit de garantir la santé et la sécurité de ces derniers.
D'autre part, il s'agit d'une activité à forte évolution technique, en interactivité avec le monde médical et la haute technologie, les progrès réalisés dans ces domaines ces dernières années ayant ainsi totalement modifié les protocoles de conception et de production.
Ensuite, la directive européenne encadrant la fabrication de ces dispositifs médicaux est actuellement transcrite en droit français, mais, dès 2018, celle-ci sera remplacée par une réglementation européenne aux exigences renforcées, d'abord en ce qui concerne la traçabilité, mais également l'obligation de compétences.
Soucieuse de pouvoir répondre à ces nouveaux impératifs, la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires a créé deux formations débouchant sur des titres professionnels de niveau III, le brevet de technicien supérieur (BTS) et le brevet technique des métiers supérieurs (BTMS), permettant ainsi à la filière française de se doter d'une certification équivalente à celle des pays européens.
À l'heure actuelle, un diplôme de niveau V ou trois années d'expérience professionnelle suffisent néanmoins en France pour exercer l'activité, cela même alors que le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de prothésiste dentiste a été abrogé en 2009 lors de la réforme de la filière.
Aussi, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des professionnels du secteur, et soucieux de conforter leur compétitivité, il lui demande si elle envisage de relever au niveau III la qualification requise à la pratique du métier.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 01/09/2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
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