Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 28/07/2016
M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre des conseils de développement dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. Issus de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) doivent être dotés d'un conseil de développement territorial, qui « réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire ». La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants doivent se doter, eux aussi, d'un conseil de développement territorial. Une clarification sur la mise en œuvre de la concertation et la gouvernance territoriale est nécessaire lorsqu'un PETR œuvre sur un territoire dont l'un des EPCI atteint le seuil démographique des 20 000 habitants. La question est de savoir si le conseil de développement territorial du PETR permet de lever l'obligation pour l'EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement pour son périmètre ou si deux conseils de développement doivent coexister sur les deux périmètres.
Il lui demande quelles réponses le Gouvernement compte apporter pour remédier à cette situation concernant 150 PETR dans ce cas de figure en 2016.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 24/11/2016
Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui regroupent sur la base du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et sont chargés d'élaborer un projet de territoire définissant dans leur périmètre les conditions de développement économique, écologique, culturel et social. Le IV de l'article L. 5741-1 du CGCT précise notamment que « Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle d'équilibre territorial et rural. Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial. Le rapport annuel d'activité établi par le conseil de développement fait l'objet d'un débat devant le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural. » À l'occasion des débats parlementaires sur la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les députés ont souligné le rôle essentiel des conseils de développement pour éclairer les élus et enrichir le débat public local. La création de ces instances consultatives représentant la société civile a donc été étendue par l'article 88 de la loi NOTRe codifié à l'article L. 5211-10-1 du CGCT, à tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Selon le IV de l'article L. 5211-10-1 du CGCT, « le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.» Les conseils de développement mis en place dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants sont donc amenés à se prononcer sur des enjeux spécifiques à ces EPCI à fiscalité propre et concernant des périmètres plus restreints que ceux constitués au sein des PETR. Le Parlement a estimé que ces considérations justifiaient l'existence de conseils de développement à différents niveaux.
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