Question de M. KARAM Antoine (Guyane - Socialiste et républicain) publiée le 25/08/2016
M. Antoine Karam attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'impact qu'aurait un désengagement de l'Etat du capital social de la SIMKO, Société Immobilière de la ville de Kourou.
Le Gouvernement a récemment exprimé son souhait de recomposer l'actionnariat des Sociétés Immobilières d'Outre-mer (SIDOM) par le rachat de ses parts par la Société nationale immobilière (SNI).
Ce désengagement doit permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient d'en devenir les principaux actionnaires publics, comme c'est déjà le cas dans la quasi-totalité des sociétés d'économie mixte (SEM) françaises, avec à leurs côtés d'autres personnes morales de droit public.
Si l'existence de la SIMKO a été indissociable du développement des activités spatiales au cours des trente dernières années, le CNES étant demeuré jusqu'en 1987 son actionnaire majoritaire, elle est devenue un véritable outil des collectivités locales en matière de développement urbain.
Son capital est actuellement détenu à 40% par la commune de Kourou, à parité avec Le Centre national d'études spatiales (CNES), à 11,98% par l'Etat, à 8% par la Collectivité Territoriale de Guyane et à 0,02% par des porteurs privés.
Au sein de la SIMKO, un tel désengagement de l'Etat ferait donc de la SNI l'actionnaire majoritaire puisque l'Etat détient au total 51,98% du capital social, le CNES étant un établissement public à caractère industriel et commercial.
C'est pourquoi, bien au delà de nos réserves globales sur la recomposition de l'actionnariat des SIDOM, le désengagement de l'Etat au sein de la SIMKO pose de vraies questions sur lesquelles je souhaiterais attirer votre attention.
Tout d'abord, la SIMKO doit-elle vraiment être concernée par cette recomposition de l'actionnariat des SIDOM ? En effet, contrairement aux autres SIDOM, l'Etat n'y est pas majoritaire par l'intermédiaire de l'AFD mais par le CNES et le Ministère des Outre-mer. De plus, un tel désengagement du CNES serait mal perçu en Guyane. Certains syndicats ont d'ailleurs déjà fait part de leurs inquiétudes quant à la démobilisation progressive du CNES vis-à-vis de la vie économique de la Guyane, et de Kourou en particulier.
Ensuite, la SIMKO est en excellente santé financière. En cinq années, son capital social a été quasiment décuplé (4 926 600 euros en 2011 contre 43 631 000 euros en 2016, par affectation, année après année, des résultats). Cette réussite est le fruit d'une coopération étroite entre les élus Guyanais, la direction et les personnels qui y travaillent en confiance depuis plus de 25 ans.
Enfin et d'une manière générale, les personnels de la SIMKO craignent de perdre leurs avantages acquis et redoutent à moyen terme - une fusion éventuelle avec la S.I.GUY qui entrainerait nécessairement des compressions de personnel.
Ainsi, il me semble important de trouver un point d'équilibre face à l'hégémonie annoncée de la SNI au sein des conseils d'administration des SIDOM. Dans cet esprit, un rachat des 11,98% du capital de la SIMKO, directement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pourrait être une solution. Le pôle actionnariat public serait consolidé avec la CDC et le CNES.
Parallèlement au débat parlementaire qui va suivre son cours, Monsieur antoine Karam souhaiterait connaître l'analyse et la position du gouvernement concernant la situation particulière de la SIMKO dans la recomposition de l'actionnariat des Sociétés Immobilières d'Outre-mer (SIDOM) que vous souhaitez engager.
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Transmise au Ministère des outre-mer
Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 11/05/2017
Le Gouvernement a exprimé son souhait de recomposer l'actionnariat des sociétés immobilières d'outre-mer (SIDOM) par le transfert de ses parts à la société nationale immobilière (SNI). Le CNES s'est engagé dans la même demande pour ce qui concerne la SIMKO, sans qu'il ne s'agisse d'un désengagement, dès lors qu'une nouvelle génération des conventions CNES mission Guyane viendra pérenniser le lien entre l'industrie spatiale et les collectivités guyanaises. Actuellement, l'actionnariat de la sphère « État » au sein des SIDOM est dispersé entre plusieurs organismes, le rendant peu lisible et inefficace. La réorganisation de l'actionnariat public vise donc à doter ces sociétés d'un actionnaire de référence, qui soit en capacité d'accroître leur capacité d'intervention. La place de l'État dans l'accompagnement financier de cette politique publique est confirmée. La force de son engagement, au niveau budgétaire et fiscal, dans le cadre du Plan logement outre-mer, en atteste. Par ailleurs, la Société nationale immobilière (SNI), filiale à 100 % de la Caisse des Dépôts et Consignations, est une entreprise constituée à 100 % de capitaux publics. Ainsi, la réorganisation n'affecte pas le caractère public du secteur concerné. La SNI est déjà engagée, dans l'hexagone, dans la production des logements sociaux, la lutte contre l'exclusion, de résorption de l'habitat insalubre, le renouvellement urbain et encore la réhabilitation du parc social. Elle aura à cur de s'engager en faveur des outre-mer, car, selon le code monétaire et financier « la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays ». La réorganisation doit permettre aux collectivités de continuer à jouer leur rôle d'actionnaire et de participer à la stratégie des sociétés. Leur actionnariat actuel n'est ni remis en cause ni modifié. La réussite financière de la SIMKO qui est une conséquence de cette excellente collaboration avec les élus ne pourra qu'en être encouragée. Le ministère des outre-mer précise par ailleurs qu'il n'entend pas encourager, à l'occasion de l'entrée de la SNI au capital des SIDOM une fusion entre SIMKO et SIGUY, qui ne parait pas aujourd'hui constituer une priorité au regard des enjeux de développement auxquels sont confrontés les acteurs du logement social en Guyane.
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