Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 25/08/2016
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la fonction publique que selon une étude réalisée par le Professeur Yannick L'horty et remise à Monsieur le Premier Ministre, les candidats à un poste de fonctionnaire ne sont pas à l'abri d'une discrimination, même lorsqu'ils sont soumis à un concours.
Il lui indique notamment que selon cette étude réalisée à partir d'un large panel statistique de plus de 400 000 candidats, dans 90 concours relavant de cinq ministères (intérieur, travail, éducation, affaires étrangères, recherche), les personnes nées à l'étranger ou qui demeurent en zone urbaine sensible seraient « pénalisées » dans l'accès à l'emploi.
Ainsi, il ressort de cette même étude que le fait de ne pas être né en France métropolitaine diminuerait, significativement, les chances de réussite aux épreuves écrites appelées, aussi, « épreuves d'admissibilité », dans sept des huit ensembles de concours passés au crible !
Seraient également affectées, les personnes qui résident dans une ville à forte emprise ZUS. Ce paramètre produirait « un effet négatif et significatif » dans quatre ensembles de concours sur les quatorze étudiés.
Il lui demande donc, de bien vouloir lui indiquer les actions susceptibles d'être engagées, sur l'ensemble des maillons de la chaine de recrutement de la fonction publique, afin de lutter contre de telles discriminations, ainsi que celles consistant à créer de nouvelles voies d'accès à la fonction publique, notamment pour les jeunes sans emploi, des quartiers populaires, des zones urbains ou rurales ou d'outre mer.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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