Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - Socialiste et républicain) publiée le 08/09/2016
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le retard pris dans la réforme du code minier.
Annoncée en 2012 par le Premier ministre, qui avait lancé une mission de préfiguration, la réforme semble aujourd'hui « en panne », alors même que chacun s'accorde à dire qu'elle est absolument nécessaire.
Ainsi, les élus appellent à une meilleure répartition des redevances minières, les associations de préservation de l'environnement à une mise en conformité avec la charte de l'environnement et les industriels à des procédures simplifiées et plus rapides.
Pourtant, à la suite du rapport de la mission de préfiguration (dit rapport Tuot), en décembre 2013, le Gouvernement a transmis un premier avant-projet de loi à l'ensemble des acteurs, suivi d'un second qui reprenait certaines de leurs propositions. Mais, c'était il y a plus d'un an, en juin 2015 et, depuis lors, ce dossier semble ne plus progresser.
Or, dans l'attente de cette réforme, les projets stagnent et les industriels s'inquiètent. Pour mener à bien un dossier d'extraction, il est nécessaire d'avoir une lisibilité sur plusieurs années, parfois des dizaines. Cette attente n'est pas non plus un signe positif envoyé aux associations de protection de l'environnement alors que Paris a accueilli la 21ème conférence internationale sur le climat en décembre 2015. En résumé, on pourrait dire que les industriels doutent, les élus patientent et les associations désespèrent.
Il est bien dommage que le rapport Tuot, qui faisait de nombreuses propositions comme l'établissement d'un schéma national des mines, le groupement momentané d'intérêt, la création du haut conseil des mines ou la répartition des redevances minières avec les collectivités territoriales, ne donne lieu à aucune avancée concrète de la part du Gouvernement. Il est bien dommage également que la mobilisation constructive de l'ensemble des acteurs de la filière minière se heurte à ce qui pourrait s'apparenter à de la mauvaise volonté.
Il serait dommage enfin de donner à penser que les mines sont un vestige du passé glorieux de notre ère industrielle, alors même que de nombreux projets d'extraction pourraient voir le jour.
Aussi, et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement afin que le texte soit présenté au Conseil d'État et inscrit à l'ordre du jour du Parlement.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du numérique et de l'innovation publiée le 21/12/2016
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2016
M. Daniel Reiner. Initiée dès 2011, annoncée en 2012 par le Premier ministre, qui avait alors lancé une mission de préfiguration, la réforme du code minier semble aujourd'hui « en panne », alors même que chacun s'accorde à dire qu'elle est absolument nécessaire. Ainsi, les élus appellent à une meilleure répartition des redevances minières, les associations de préservation de l'environnement à une mise en conformité avec la charte de l'environnement et les industriels à des procédures simplifiées et plus rapides.
Pourtant, à la suite du rapport de la mission de préfiguration, en décembre 2013, le Gouvernement avait transmis un premier avant-projet de loi à l'ensemble des acteurs, suivi d'un second qui reprenait certaines de leurs propositions. Mais c'était il y a plus d'un an, en juin 2015. Depuis lors, où en est-on ?
Dans l'attente de cette réforme, les projets stagnent et les industriels s'inquiètent. Pour mener à bien un dossier d'extraction, il est nécessaire d'avoir une lisibilité sur plusieurs années, parfois même des dizaines d'années. Cette attente n'est pas non plus un signe positif envoyé aux associations de protection de l'environnement, alors que Paris a accueilli la 21e conférence internationale sur le climat, en décembre 2015. En résumé, on pourrait dire que les industriels doutent, les élus patientent et les associations désespèrent.
Il est bien dommage que le rapport Tuot, qui faisait de nombreuses propositions comme l'établissement d'un schéma national des mines, le groupement momentané d'intérêt, la création d'un haut conseil des mines ou la répartition des redevances minières avec les collectivités territoriales, ne donne lieu à aucune avancée concrète de la part du Gouvernement.
Il est bien dommage également que la mobilisation constructive de l'ensemble des acteurs de la filière minière se heurte à ce qui pourrait s'apparenter à de la mauvaise volonté.
Il serait dommage enfin de donner à penser que les mines sont un vestige du passé glorieux de notre ère industrielle n'est-ce pas, monsieur Abate ? ,
M. Patrick Abate. Tout à fait !
M. Daniel Reiner. alors même que de nombreux projets d'extraction pourraient voir le jour.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. Monsieur le sénateur, mon collègue Christophe Sirugue m'a chargée de vous répondre en son nom.
La réforme du code minier est bien un objectif du Gouvernement. L'actualité particulière dont la France a été victime et l'intense programme législatif l'ont cependant conduit à revoir ses priorités et ne lui ont pas permis de porter au Parlement le projet de loi préparé à la suite des travaux du groupe réuni sous la présidence de Thierry Tuot, dont vous avez fait mention.
Toutefois, pour répondre aux attentes que vous relayez, il a été convenu, en accord avec M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, que les principales innovations que comportait le projet de loi soient reprises sous forme de proposition de loi, de façon à ce qu'elles puissent être examinées et débattues avant la fin de la mandature.
Une telle proposition de loi a été déposée le 23 novembre 2016 par plusieurs députés, auxquels se sont associés les membres du groupe socialiste, écologiste et apparentés. Elle reprend notamment le principe d'une évaluation environnementale de type « stratégique » pour les titres miniers, le recours possible à une procédure renforcée d'information et de concertation, la création d'un haut conseil des mines et l'élaboration d'une politique nationale des ressources et des usages miniers.
L'examen de cette proposition de loi est programmé à l'Assemblée nationale, en séance plénière, les 24 et 25 janvier prochain. Ce calendrier devrait permettre sa transmission au Sénat début février, ce qui vous donnera alors la possibilité d'en débattre. Ainsi les importants travaux conduits par le Gouvernement afin de réformer le code minier pourront-ils être poursuivis au-delà de la fin de l'actuelle mandature.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.
Depuis le dépôt de ma question, il est vrai que le dossier a progressé, ce dont je me réjouis. Le groupe de travail créé à l'Assemblée nationale sur l'initiative de Jean-Paul Chanteguet a déposé à la fin du mois de novembre une proposition de loi, qui sera étudiée par la commission du développement durable à la mi-janvier. Vous m'annoncez qu'elle sera inscrite à l'ordre du jour à la fin du même mois. Cette proposition de loi reprend plusieurs propositions intéressantes qui figuraient dans ce rapport.
Je regrette, je le répète, que cette réforme ait été si lente à voir le jour. Alors qu'elle a été initiée en 2011, je crains qu'elle n'aboutisse pas avant la fin de cette mandature, même si j'accepte l'augure que tel pourrait être le cas. Pourtant, il existait un consensus entre les différents acteurs et un énorme travail d'association et de concertation avec l'ensemble des personnes concernées a été réalisé.
Il me semble bien dommage d'associer la société civile à une réflexion aussi longue et de tant tarder à prendre des décisions. Encore une fois, j'accepte toutefois l'augure que nous aboutissions avant la fin de cette mandature.
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