Question de M. WATRIN Dominique (Pas-de-Calais - Communiste républicain et citoyen) publiée le 22/09/2016
M. Dominique Watrin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie sur la situation de l'activité pare-chocs appartenant encore récemment à l'entreprise Faurecia.
En effet, à l'été 2016, Faurecia a choisi de vendre ses usines à Plastic Omnium pour éponger sa dette.
Toutefois, si la Commission européenne a donné son feu vert au rachat par Plastic Omnium de l'activité pare-chocs de Faurecia, elle l'a conditionné à la cession, par Plastic Omnium, à un tiers non identifié, de sept installations industrielles, dont quatre françaises : Audincourt (Doubs), Marines (Val-d'Oise), Burnhaupt (Haut- Rhin) et Marles-les-Mines, dans le département du Pas-de-Calais.
Dans l'attente d'une revente par Plastic Omnium, les entreprises concernées ont été regroupées en une entité autonome, Automotive exteriors Europe (AEE).
Les salariés de l'entreprise de Marles-les-Mines, comme leurs collègues des autres sites s'interrogent sur leur avenir. Ils se demandent à qui sera vendue l'usine de Marles, si la vente concernera toutes les entreprises regroupées dans AEE, ou s'il s'agira d'une « vente à la découpe ».
Il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour assurer la pérennité des quatre sites français d'AEE et ainsi préserver l'emploi dans ces entreprises aux carnets de commandes bien remplis, mais aussi pour favoriser la reprise par un groupe français, ou à défaut européen, donnant des garanties en ce sens.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du numérique et de l'innovation publiée le 16/11/2016
Réponse apportée en séance publique le 15/11/2016
M. Dominique Watrin. Le groupe Faurecia, qui produit des équipements pour l'automobile, et plus spécifiquement pour Renault, a cédé cet été son activité pare-chocs à Plastic Omnium. Cette vente a été motivée par des considérations financières il s'agissait d'effacer la dette du groupe et stratégiques, Faurecia entendant recentrer ses investissements sur l'innovation en matière de systèmes intérieurs.
Toutefois, la Commission européenne a imposé une réduction de périmètre pour « préserver une pression concurrentielle suffisante ». Elle a ainsi donné son feu vert au rachat par Plastic Omnium de l'activité pare-chocs de Faurecia, mais l'a conditionné à la cession par Plastic Omnium à un tiers non identifié de sept installations industrielles, dont quatre françaises : les sites d'Audincourt, dans le Doubs, de Marines, dans le Val-d'Oise, de Burnhaupt-le-Haut, dans le Haut-Rhin, et de Marles-les-Mines, dans le Pas-de-Calais.
Dans l'attente de leur revente par Plastic Omnium, qui doit intervenir avant la fin de l'année 2017, ces sites ont été regroupés en une entité autonome, Automotive Exteriors Europe, AEE.
L'usine de Marles-les-Mines dispose d'un carnet de commandes très chargé. Cela n'empêche pas ses salariés, comme leurs collègues des autres sites, de s'interroger sur leur avenir. L'annonce de la vente à Plastic Omnium avait déjà créé un sentiment d'incertitude, sachant que ce groupe dispose d'une usine travaillant sur un créneau analogue et située à Ruitz, à quelques kilomètres seulement de Marles-les-Mines. L'imbroglio créé par la Commission européenne renforce ce sentiment. À qui sera vendue l'usine de Marles-les-Mines ? La vente concernera-t-elle toutes les entreprises regroupées au sein d'AEE, ou s'agira-t-il d'une « vente à la découpe » ?
Autre interrogation, et non des moindres : le site de Marles-les-Mines abrite une activité « systèmes intérieurs » ; elle représente près du tiers de l'ensemble de l'activité et n'intéressera pas forcément un repreneur spécialisé dans les « systèmes extérieurs ». Cette activité pourrait d'ailleurs trouver sa place dans l'usine voisine Faurecia d'Auchel, dont l'avenir demeure par ailleurs incertain.
Dans ces conditions, les salariés, les élus locaux et moi-même souhaitons savoir ce que le Gouvernement entend faire pour assurer la pérennité des quatre sites français d'Automotive Exteriors Europe, mais aussi pour préserver l'emploi dans ces entreprises aux carnets de commandes bien remplis et, à terme, pour favoriser la reprise de cette entité par un groupe français, ou à défaut européen, donnant des garanties en ce sens.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. Monsieur le sénateur, durant l'été 2016, Plastic Omnium a effectivement acquis la branche « systèmes extérieurs » de Faurecia, composée de vingt-deux sites employant 7 700 personnes. La Commission européenne a conditionné cette opération de concentration à la vente de sept sites, dont quatre situés en France, deux en Allemagne et un en Espagne, regroupant au total 1 300 salariés et réalisant un chiffre d'affaires de 800 millions d'euros.
Ces sept sites ont été regroupés dans une entité autonome, Automotive Exteriors Europe. Mon collègue Christophe Sirugue, secrétaire d'État chargé de l'industrie, a eu un échange la semaine dernière avec Laurent Burelle, le PDG de Plastic Omnium. Ce dernier a indiqué que l'objectif de Plastic Omnium était de trouver un repreneur qui maintienne l'emploi et l'investissement sur les sept sites. L'entreprise ne souhaite pas divulguer la liste des repreneurs potentiels avant que les négociations soient terminées. La vente est prévue courant 2017.
Plastic Omnium a également indiqué à Christophe Sirugue que les carnets de commandes des quatre sites français étaient remplis. Le secrétaire d'État chargé de l'industrie est tout à fait conscient des inquiétudes des salariés des anciens sites de Faurecia. Il vous remercie de les relayer et vous propose de suivre avec lui ce dossier de reprise qui mérite une attention particulière. Il agira en faveur d'une reprise par un acteur économique fort, qui soit en capacité d'investir et entende préserver et développer l'outil industriel.
Les autorités de l'État, en particulier le commissaire au redressement productif, sont très mobilisées localement. Nous suivons ce dossier avec attention et comptons, monsieur le sénateur, sur votre vigilance.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Votre réponse me satisfait quant aux objectifs affirmés, à savoir maintenir l'emploi et développer l'outil industriel. Je regrette cependant que Plastic Omnium ne souhaite pas communiquer à ce stade sur l'identité des repreneurs potentiels, car ce serait le meilleur moyen de rassurer les salariés.
Pour ce qui concerne le site du Pas-de-Calais, le développement de l'emploi est possible, compte tenu du remplissage du carnet de commandes. Il revêt d'autant plus d'importance que le taux de chômage dépasse 20 % sur ce territoire.
Les usines des équipementiers implantées dans le Pas-de-Calais tournent à plein régime. Il faudrait même revoir à la hausse les capacités de production dans le cadre de cette restructuration et de cette opération de reprise. Certains sites, comme celui de Faurecia à Hénin-Beaumont, sont en surcharge d'activité. Il devrait donc être possible de transférer une partie de celle-ci au site d'Auchel de la même entreprise, qui compte moins de 200 emplois aujourd'hui, contre 1 000 avant 2010.
La question de la qualité de l'emploi doit aussi être soulevée à l'occasion de cette opération. En effet, les recours massifs, pour ne pas dire abusifs, à l'intérim se multiplient. On compte 240 intérimaires pour 420 CDI sur le site de Faurecia d'Hénin-Beaumont, et le nombre d'intérimaires a été multiplié par quatre sur celui de Marles-les-Mines.
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