Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UDI-UC) publiée le 27/10/2016
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation de l'activité des thoniers senneurs français.
Issue conjointement des décisions de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), de dispositions réglementaires nationales et de règlements européens, celle-ci prévoit une série de mesures de contrôle de l'activité, et des niveaux de quotas de captures.
Se félicitant des effets positifs notables sur la reconstitution des stocks, la profession souhaite tirer pleinement profit d'une telle situation pour favoriser l'emploi des marins pêcheurs.
Or, la CICTA gèle depuis 2008 à dix-sept (sur vingt-trois opérationnels en Méditerranée cette année) le nombre de thoniers senneurs français autorisés à pêcher. La profession observe qu'une telle limitation, entraînant l'immobilisation de certains thoniers, a des effets négatifs non négligeables sur l'emploi.
La profession souhaite donc, sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur (en particulier celles relatives aux quotas qu'elle ne remet nullement en cause), que cette limitation soit supprimée.
Par ailleurs, afin de protéger l'activité de la profession à moyen-long terme, le nombre d'attributions de licences de quotas sociaux économiques à des bateaux multi-activités et polyvalents doit être stabilisé.
Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que soient assurés tout à la fois la reconstitution des stocks de thon rouge, le dynamisme de l'activité et la préservation de l'emploi.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 25/01/2017
Réponse apportée en séance publique le 24/01/2017
M. Michel Canevet. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les quotas de thon rouge en Méditerranée si chère à notre président de séance ! (Sourires.)
La pêche au thon rouge est soumise à une réglementation particulièrement drastique et à un encadrement très strict de son activité. Un quota annuel de pêche au thon rouge, respecté par les professionnels, a été fixé, ainsi qu'un nombre limité de navires autorisés à le pêcher.
Les professionnels m'ont alerté sur le fait qu'un certain nombre de thoniers senneurs ne peuvent plus exercer leur activité. Alors que vingt-trois navires pratiquaient cette activité en Méditerranée jusqu'à récemment, seuls dix-sept navires sont en mesure aujourd'hui de le faire. Les professionnels considèrent donc à juste titre que cette situation est particulièrement préjudiciable à l'emploi et à l'équilibre économique du secteur. Ils souhaiteraient que l'on augmente le nombre de thoniers senneurs autorisés à pêcher le thon rouge, de telle sorte qu'un maximum de ces navires puisse se livrer à ce type de pêche.
Je précise que les professionnels qui m'ont contacté n'attendent aucune augmentation des quotas de pêche au thon rouge. Au contraire, ils considèrent que ces quotas sont suffisamment élevés pour permettre le renouvellement des ressources, ce qui est indispensable pour la pérennité de leur activité. En revanche, ils considèrent que le nombre de navires pouvant exercer cette activité pourrait être sensiblement accru.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître votre position, ainsi que vos intentions à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les contraintes réglementaires qui encadrent la pêcherie de thon rouge en Méditerranée.
Le thon rouge est l'exemple d'une espèce pour laquelle on était proche d'une interdiction totale de la pêche en 2010, et dont l'état du stock est en constante amélioration depuis, en raison des efforts de gestion importants réalisés par les professionnels de la pêche. Le total admissible de capture, le TAC, est ainsi en augmentation de 20 % chaque année depuis 2014.
Une nouvelle étape importante s'ouvrira à l'occasion de la prochaine réunion annuelle de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, la CICTA, en novembre prochain.
La bonne gestion des capacités de pêche, l'efficacité du contrôle et l'amélioration de la traçabilité de cette pêcherie sont autant d'arguments qui doivent permettre le passage du thon rouge sous plan de gestion dès 2018, et non plus comme actuellement sous plan de reconstitution.
Ce plan de gestion sera le cadre qui permettra de maintenir les hausses du TAC et d'accroître le nombre des autorisations de pêche. Dans cette attente, le nombre d'autorisations européennes de pêche de thon rouge à la senne reste figé à dix-sept navires pour la France. Le passage de la pêcherie de thon rouge sous plan de gestion en novembre prochain permettra de négocier l'augmentation de ce nombre d'autorisations pour les senneurs, afin qu'il soit davantage en adéquation avec l'évolution des quotas de thon rouge depuis 2014.
Concernant l'activité de la pêcherie de thon rouge par les petits métiers, c'est-à-dire la pêche à la canne-ligne et à la palangre, le nombre d'autorisations est passé progressivement de 87 en 2014 à 107 en 2017 sous l'impulsion du Gouvernement, et ce en complément d'un quota socio-économique distribué à l'ensemble des navires détenteurs d'une autorisation de pêche dite « petits métiers » pour le thon rouge, qui a peu à peu augmenté de 400 à 700 kilogrammes, compte tenu de l'évolution favorable du quota français entre 2014 et 2017.
Je tiens, enfin, à saluer la solidarité entre les métiers du secteur, qui a permis de maintenir les transferts de quotas entre senneurs et petits métiers, chacun contribuant à sa façon à l'équilibre socio-économique des ports de pêche en Méditerranée.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet
M. Michel Canevet. Je souhaite vous remercier de votre réponse, monsieur le ministre, qui ouvre de nouvelles perspectives aux professionnels de la pêche au thon rouge, pêche emblématique de cette partie du littoral français.
Je profite également de l'occasion pour rappeler que je vous avais interrogé il y a quelques mois sur la création d'une préparation au BTS « pêche » au lycée maritime du Guilvinec dans le Finistère. Cette création ayant été annoncée pour la rentrée prochaine, je tiens à vous remercier une seconde fois.
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