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Réforme du système de la détaxe

14e législature

Question écrite n° 23511 de M. Rachel Mazuir (Ain - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4392

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les doléances exprimées par certains professionnels du tourisme visant à réformer le système de la détaxe.
Cette pratique fiscale permet aux touristes étrangers non européens de bénéficier du remboursement de la TVA sur des achats effectués en France. Les voyageurs bénéficient dans ce cadre d'un remboursement de leurs achats pouvant atteindre 16 % du prix à condition qu'ils dépensent au moins 175 euros dans la même journée et dans la même enseigne.
Grâce au récent perfectionnement, par l'administration des douanes, du logiciel PABLO, cette procédure sera simplifiée et pourra être utilisée à posteriori.
Or, cette année, le tourisme français a beaucoup souffert, notamment dans les grandes villes, et surtout à Paris. Même si la France reste la première destination en Europe pour les achats détaxés, avec 20 % de part de marché, il n'en demeure pas moins que les dépenses des touristes étrangers ont fortement baissé en 2016, notamment cet été.
À l'occasion de la prochaine réunion du comité interministériel d'urgence économique sur le tourisme, il sera discuté des mesures destinées à relancer la « destination France ». Parmi celles-ci, les professionnels des secteurs concernés souhaiteraient que la procédure de la détaxe soit davantage assouplie. Ils proposent notamment de diminuer le montant des achats effectués à 100 euros, comme cela se pratique en Espagne, et d'étendre le bénéfice de cette exonération sur plusieurs jours.
Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 427

Plusieurs acteurs de la détaxe sollicitent l'abaissement du seuil de la détaxe de 175 € à 100 € afin de relancer les achats touristiques. Ils anticipent une hausse de 20 % du nombre d'achats en détaxe pour une hausse du volume d'achats estimée à 150 M€. Cette proposition suscite toutefois certaines réserves (effet d'aubaine, baisse des recettes fiscales, etc.) qui nécessitent d'envisager des propositions alternatives. L'abaissement du seuil suscite des réserves sur l'efficacité réelle de la mesure. La vente hors TVA amène une baisse effective du prix de l'article située entre 10 % et 12 % du montant d'achat (et non de 16,6 %) compte tenu de la commission retenue par les opérateurs de détaxe. Les études comparées des baisses de seuils dans d'autres États membres permettent d'estimer que les achats sur le segment des biens vendus entre 100 € et 175 € pourrait atteindre 20 % du total des achats en détaxe et s'établir à environ un million de bordereaux par an, sans qu'il soit possible de déterminer le volume correspondant à des achats nouveaux générés par la mesure par rapport à ceux d'ores et déjà réalisés. En étant limité aux achats de faible valeur, l'abaissement du seuil susciterait un accroissement de 150 M€ de l'assiette des achats éligibles à la détaxe (à comparer aux 7,2 Mds de vente en détaxe réalisés en 2015 en France). Sur cette base, la perte de TVA pour l'État peut être estimée à 25 M€. L'abaissement du seuil aurait certainement un effet auprès des populations qui placent le shopping au centre de leurs déplacements touristiques. Cet effet reste cependant limité (150 M€) et il est diminué par la présence d'un possible effet d'aubaine : la perte de TVA consentie par l'État pourrait profiter à des achats qui auraient été réalisés malgré tout. Il faut également mentionner que les commerçants utilisent l'actuel seuil de 175 € pour inciter leurs clients à augmenter leurs achats jusqu'à obtenir le bénéfice de la détaxe (le panier moyen de la détaxe est élevé en France : 1 378 €). La hausse de 20 % des bordereaux émis aurait, de surcroît, un impact très lourd sur la performance technique du dispositif dans son ensemble en termes d'allongement des délais d'attente aux aéroports pour la validation des bordereaux. Pour ces raisons, il semble légitime d'envisager des évolutions qui permettent de faire de la destination France un territoire plus attractif pour les touristes, sans menacer le fonctionnement global du dispositif de détaxe. Le regroupement des achats effectués dans une même zone est un assouplissement efficace et attendu. La réglementation actuelle autorise la détaxe pour les seuls achats qui dépassent 175 € dans une même journée, chez un même commerçant. Il existe, toutefois, une dérogation pour les centres commerciaux qui regroupent les achats réalisés auprès des différents commerçants du centre sur un bordereau unique. Cette dérogation pourrait être étendue à d'autres zones (comme une rue ou un quartier). Ce mécanisme permet de conserver l'effet incitatif du seuil de 175 € sans entraîner une hausse de 20 % des bordereaux émis et permet de répondre aux attentes des clients. Le regroupement de plusieurs achats sur un même bordereau évite la saturation du système. Sa mise en œuvre nécessite qu'une structure émette le bordereau pour regrouper les achats et devienne redevable de la TVA. Il n'est donc pas souhaitable d'étendre ce principe de regroupement à des zones de taille trop importante ou sur des périodes allant au-delà de 24 h. Le suivi de l'octroi du visa et les conditions permettant l'inscription comptable d'une vente exonérée imposent, en effet, un montage juridique entre les commerçants et la structure émettrice du bordereau de vente à l'exportation (BVE), voire l'opérateur de détaxe compte tenu de la responsabilité fiscale en jeu.