Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 08/12/2016
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire au sujet de la reconnaissance historique de l'expédition de Suez en 1956 pour la reconquête du canal de Suez, notamment l'opération 700 dite « Mousquetaire ».
Cette opération a mobilisé les armées de terre, de l'air, de la marine, de l'aviation civile et la marine marchande, le commandement étant assuré par les Britanniques, les officiers français étant leurs adjoints.
Dans cette expédition qui a compté plus de 15 000 hommes sur le terrain (hors personnel de La Royale) dans des conditions environnementales difficiles, 18 soldats ont été victimes de cette guerre : morts pour la France sans aucune reconnaissance. Leurs noms ne seront pas inscrits sur le monument aux morts des OPEX qui va être érigé prochainement à Paris.
Décorés de la médaille commémorative des opérations du Moyen-Orient pour 113 jours de présence, les derniers à rentrer en France sont arrivés en mai 1957, soit après 10 mois de service à l'étranger. Certains d'entre eux comptabilisaient jusqu'à 28 mois de service militaire. Alors qu'il faut 90 jours pour être reconnu comme ancien combattant, il ne leur a été attribué que 60 jours, ce qui a pour conséquence de les priver de leurs droits.
En soutien de l'Association nationale des anciens combattants de Suez et Chypre 1956/1957, il lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier et d'œuvrer pour que ces anciens militaires qui ont pris part à l'opération Mousquetaire de 1956 soient reconnus comme anciens combattants et obtiennent le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et la carte du combattant.
- page 5259
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 23/03/2017
Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 311-2 et R. 311-14 à R. 311-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée notamment à l'appartenance à une unité combattante pendant trois mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés neuf actions de feu ou de combat, ou à la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Un arrêté du 12 janvier 1994 modifié, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a déterminé les territoires et les périodes à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la nation (TRN) au titre des opérations extérieures. En ce qui concerne les opérations menées à Suez et à Chypre, dites de Méditerranée orientale, la période retenue pour la délivrance de ces avantages s'étend du 30 octobre au 31 décembre 1956. Pour les opérations de Chypre et de Suez, les listes des unités reconnues combattantes et les relevés d'action de feu et de combat ont été publiés en 1996 pour l'armée de l'air, en 1997 pour l'armée de terre, les services communs et la marine, en 2003 pour les navires civils et en 2004 pour la gendarmerie. Si la règle de droit commun conditionnant l'attribution de la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours, il ne doit pas en être nécessairement conclu que les anciens de la campagne de Suez sont systématiquement écartés du droit à la carte du combattant en raison de la brièveté du conflit (soixante-trois jours). En effet, certaines unités bénéficient des dispositions de l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les bonifications à prendre en considération. En fonction de l'intensité des opérations de combat, des bonifications de quinze, trente ou soixante jours ont été attribuées en 1996 à certaines unités engagées. Les engagés volontaires bénéficient quant à eux, à titre individuel, d'une bonification de dix jours. Par ailleurs, il est rappelé que le cumul de services effectués au titre de différentes opérations est autorisé pour satisfaire aux conditions requises pour l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. Cette règle de cumul est également applicable pour la délivrance du TRN. Souhaitant voir améliorer les droits des militaires de la 4ème génération du feu, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une extension en leur faveur du critère, jusqu'ici appliqué pour les conflits d'Afrique du Nord, de quatre mois de présence sur les théâtres d'opérations pour pouvoir prétendre à la carte du combattant. C'est ainsi que la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de quatre mois de présence sur un théâtre d'opération pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l'égard des combattants de la 4ème génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. Dans ce contexte, rien ne s'oppose à ce que les militaires ayant participé aux opérations de Chypre et de Suez puissent prétendre au bénéfice de la carte du combattant et du TRN, s'ils remplissent les conditions requises de temps de présence sur un ou plusieurs territoires au titre d'opérations extérieures auxquelles ils ont pu participer au cours de leur carrière.
- page 1198
Page mise à jour le