Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 08/12/2016
M. Olivier Cigolotti rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question n°19693 posée le 21/01/2016 sous le titre : " Archéologie préventive ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 19/01/2017
L'aménagement du territoire et la protection du patrimoine archéologique constituent deux missions de service public qui, loin d'être opposées, doivent être mises en uvre en concertation et dans le respect des intérêts légitimes de l'une et de l'autre. C'est bien là l'objet de l'archéologie préventive. À cet effet, le code du patrimoine précise que l'État veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. L'archéologie préventive ne s'oppose pas à la réalisation des travaux ou aménagements ni à la destruction des vestiges archéologiques qu'ils entraînent, mais elle organise leur étude préalable lorsque aucune autre solution d'implantation de l'aménagement ne permet d'éviter qu'il leur soit porté atteinte. Le financement de l'archéologie préventive repose sur le principe du lien entre celui qui est susceptible de porter atteinte au patrimoine archéologique et celui qui contribue au financement des mesures rendues nécessaires pour en atténuer les dommages. Il n'y a donc pas de raison de lier le coût d'une opération archéologique préventive au prix de vente d'un terrain, cette donnée n'étant qu'une des composantes de l'équilibre économique d'un projet d'aménagement. Les opérations de diagnostic sont financées par l'opérateur d'archéologie qui reçoit à cet effet une part de la redevance d'archéologie préventive (impôt aujourd'hui reversé au budget général de l'État). L'exigibilité de la redevance d'archéologie préventive est liée aux opérations d'aménagement et non à la réalisation des interventions archéologiques préventives. Les opérations de fouilles sont en revanche financées par les aménageurs, maîtres d'ouvrage des opérations. Ils peuvent toutefois bénéficier, dans certaines conditions, d'aides financières attribuées par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) pour des opérations de fouilles rendues nécessaires par certains types d'aménagements, dès lors que ceux-ci répondent aux critères d'éligibilité. En ce sens, le fait qu'une commune soit située en zone de revitalisation rurale est un critère qui rentre en ligne de compte dans l'attribution d'une subvention (plafonnée à 50 %). Dans le cas de Saint-Paulien (Haute-Loire), le projet d'aménagement évoqué est situé dans l'emprise supposée de la ville romaine de Ruessium, ancienne capitale du Velay, à proximité immédiate du passage de la voie nord-sud la plus importante de la cité, c'est pourquoi la présence d'importants vestiges archéologiques à cet emplacement est très probable. Mais le coût de la fouille préventive susceptible d'être mise en uvre ne pourrait être précisé qu'après réalisation d'un diagnostic archéologique lié à la concrétisation du projet qui déterminera l'ampleur et la nature des vestiges à étudier. S'il advenait qu'une prescription de fouille soit émise à la suite du diagnostic, cette opération pourrait dès lors voir une partie de son coût financée par le biais du FNAP.
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