Question de M. CAPO-CANELLAS Vincent (Seine-Saint-Denis - UDI-UC) publiée le 15/12/2016
M. Vincent Capo-Canellas attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la proposition d'obliger les aéroports ou les collectivités territoriales de racheter les immeubles d'habitation situés dans les zones les plus bruyantes des aéroports. Selon la législation en vigueur, qui a défini trois zones de bruit autour des aéroports, celle dans laquelle le niveau de bruit est, sur la journée, égal ou supérieur à 70 dB, est interdite à la construction de logements. L'arrivée de nouveaux habitants sur cette zone est donc impossible. Mais pour les habitants déjà sur place, aucune disposition n'a été prévue et ils se trouvent directement impactés par le développement de l'aéroport et du trafic aérien. Ils subissent un double préjudice. Un préjudice sanitaire compte tenu que l'exposition au bruit des avions, notamment la nuit, a des effets délétères sur la santé des personnes exposées (stress, maladies cardiovasculaires, troubles du développement chez l'enfant, etc.) et un préjudice financier puisque leur bien immobilier subit une perte considérable de valeur, interdisant une vente à un prix permettant l'achat d'un bien équivalent dans une zone moins exposée.
Une solution envisagée serait d'obliger les aéroports d'acheter les immeubles d'habitation que les propriétaires souhaitent vendre. Afin de permettre leur réinstallation, les biens seraient acquis à un prix raisonnable, sans pour autant leur procurer un effet d'aubaine ou un enrichissement sans cause. En outre, l'aéroport serait tenu soit de détruire l'immeuble une fois celui-ci libéré de tout habitant, soit de le convertir à un usage autorisé par la réglementation (hangar ou entrepôt par exemple). La collectivité territoriale concernée pourrait faire valoir son droit de préemption, mais avec les mêmes obligations de démolition ou de réaffectation. Seules deux plateformes aéroportuaires seraient concernées : Paris-Orly avec 215 logements et Toulouse-Blagnac avec 15 logements.
En conséquence, compte tenu des enjeux de santé publique, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation en vigueur pour permettre ces rachats des seuls immeubles d'habitation situées en zone I du plan de gêne sonore des aéroports où sont constatés en moyenne au moins 20 mouvements par nuit entre 22h00 et 6h00.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 16/03/2017
Le sujet du rachat d'immeubles d'habitation situés en zone I du plan de gêne sonore (PGS) d'un aérodrome mérite en effet d'être pris en considération. Le code de l'environnement prévoit ainsi que le dispositif de financement de l'aide à l'insonorisation peut prendre en charge « l'acquisition de ces locaux, leur démolition, le relogement des occupants et le réaménagement des terrains » dès lors que ces locaux « ne peuvent être techniquement insonorisés, d'après les critères fixés, pour chaque aérodrome, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, à un coût acceptable au regard de leur valeur vénale ». Toutefois, la définition des critères précités s'est révélée à ce jour trop complexe pour que ces dispositions puissent être effectivement mises en uvre. Dans ces conditions, des propositions alternatives ont été formulées. Notamment, l'Autorité de contrôles des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a émis une recommandation en 2015 visant à imposer aux aérodromes connaissant un trafic moyen d'au moins 20 mouvements par nuit (entre 22 heures et 6 heures) d'acheter les immeubles d'habitation situés en zone I du PGS au prix équivalent à celui qu'ils auraient s'ils étaient situés dans une zone voisine non soumise aux nuisances aéroportuaires. À l'heure actuelle, les aérodromes potentiellement concernés sont Paris-Orly et Toulouse-Blagnac, avec respectivement 235 et 35 logements situés en zone I du PGS. Cette problématique est complexe et soulève plusieurs questions qu'il convient d'analyser : le prix auquel doit s'effectuer le rachat et l'évaluation précise du besoin global de financement, les conditions dans lesquelles le rachat peut être imposé aux exploitants d'aérodromes et celles dans lesquelles les collectivités territoriales intéressées pourraient intervenir dans les opérations de rachat, les suites à donner au rachat (expulsion d'éventuels occupants sans titre, démolition ou réhabilitation des locaux, usage et valorisation des terrains et des locaux ainsi acquis ). Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) s'est ainsi vu confier à la fin de l'année 2016 par les ministres chargées de l'environnement et du logement et le secrétaire d'État chargé des transports la réalisation d'une étude destinée, d'une part, à identifier les difficultés que ce sujet soulève et les réponses à y apporter et, d'autre part, à formuler des propositions concrètes de mise en uvre opérationnelle, y compris législatives le cas échéant.
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