Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 09/02/2017
M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les moyens attribués à la diminution du rôle du nucléaire dans le bouquet énergétique français dans la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Le 28 octobre 2016, le Gouvernement a publié la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), représentant la feuille de route de la transition énergétique et prévoyant la progression de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique français. De nombreux objectifs de développement des énergies renouvelables sont inscrits dans cette première programmation de l'énergie pour la période 2018-2023. Cependant, force est de constater que les objectifs relatifs à la diminution du rôle de l'énergie nucléaire dans le mélange énergétique français demeurent relativement flous. Si la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim est actée par ce texte, il demeure que ni la fermeture effective de centrales nucléaires ni la réduction de la part du nucléaire dans le bouquet énergétique français ne bénéficient d'échéances précises dans cette programmation pluriannuelle.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prolonger la portée de cette programmation pluriannuelle de l'énergie et, dans l'affirmative, de détailler les moyens engagés pour la diminution du rôle du nucléaire dans le mélange énergétique français.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 02/03/2017
Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique. Cette transition repose d'une part sur la sobriété et l'efficacité énergétique, et d'autre part sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement et le développement des énergies renouvelables. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), qui a été publiée au Journal officiel le 18 août 2015, fixe l'objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l'électricité produite en France à l'horizon 2025, conformément à l'engagement du Président de la République, et de maintenir la capacité nucléaire installée à sa valeur actuelle de 63,2 GW. Au travers de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), la responsabilité du Gouvernement est de définir, de façon pragmatique, les moyens de réduction progressive de la part du nucléaire qui garantissent la sécurité d'approvisionnement et s'inscrivent dans nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, donc sans avoir à développer de nouvelles centrales thermiques. Cela nécessite une approche prudente en plusieurs temps, dont le tout premier est d'engager résolument le déploiement d'énergies renouvelables et la maîtrise de la consommation. La PPE, publiée le 28 octobre 2016 indique que, compte tenu de la montée en puissance des énergies renouvelables, « la réduction de la production annuelle d'électricité d'origine nucléaire réalisée en 2023 se situe entre 10 TWh et 65 TWh ». Cette réduction de la production se traduira effectivement par des fermetures et des prolongations de réacteurs, qui seront décidées au cours de la deuxième période de la PPE en fonction de l'évolution de la consommation d'électricité et des exportations, du développement des énergies renouvelables, des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'impératif de sécurité d'approvisionnement. La révision de la PPE en 2018 permettra d'inscrire à plus long-terme les moyens nécessaires à la réduction de la part du nucléaire.
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