Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/02/2017

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si lorsqu'une commune fait acquisition d'un bien immobilier, elle doit préalablement délibérer pour approuver le contenu de l'acte d'acquisition avant d'autoriser le maire à le signer.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 495

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/04/2017

Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, sous le contrôle du conseil municipal, procède à l'acquisition de biens immobiliers. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du même code, « le conseil municipal délibère sur (…) les opérations immobilières effectuées par la commune ». Le maire reçoit à ce titre la compétence pour signer les documents appropriés, comme la promesse de vente et l'acte de vente. Si aucune disposition légale n'encadre l'intervention du conseil municipal, ni ne l'oblige à motiver l'opération considérée (exemple : CAA Bordeaux, 21 mai 2015, n°  13BX03410), la jurisprudence considère pour sa part que le conseil municipal doit à tout le moins délibérer pour autoriser la transaction en se prononçant sur les éléments essentiels comme la désignation précise du bien considéré, son prix et l'identité du vendeur.

Publiée dans le JO Sénat du 20/04/2017 - page 1513