Acquisition d'un bien immobilier par une commune

Question écrite n° 24971 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 495

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si lorsqu'une commune fait acquisition d'un bien immobilier, elle doit préalablement délibérer pour approuver le contenu de l'acte d'acquisition avant d'autoriser le maire à le signer.

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2017 - page 1513

Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, sous le contrôle du conseil municipal, procède à l'acquisition de biens immobiliers. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du même code, « le conseil municipal délibère sur (…) les opérations immobilières effectuées par la commune ». Le maire reçoit à ce titre la compétence pour signer les documents appropriés, comme la promesse de vente et l'acte de vente. Si aucune disposition légale n'encadre l'intervention du conseil municipal, ni ne l'oblige à motiver l'opération considérée (exemple : CAA Bordeaux, 21 mai 2015, n°  13BX03410), la jurisprudence considère pour sa part que le conseil municipal doit à tout le moins délibérer pour autoriser la transaction en se prononçant sur les éléments essentiels comme la désignation précise du bien considéré, son prix et l'identité du vendeur.