Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 23/03/2017
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis d'effectuer un grand pas en matière de lutte contre la précarité énergétique, en instaurant des obligations de rénovation thermique lors des travaux importants dans les copropriétés et en intégrant la performance énergétique parmi les critères de décence d'un logement.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais elle entend publier le décret d'application portant sur les critères de décence des logements.
- page 1160
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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