Caméra filmant l'accès à une propriété privée depuis la voie publique

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/03/2017

Rappel de la question n°24147, publiée le 01/12/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°24147 posée le 01/12/2016 sous le titre : " Caméra filmant l'accès à une propriété privée depuis la voie publique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1164

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque