Allez au contenu, Allez à la navigation

Application de la décision n° 397151 du Conseil d'État

15e législature

Question orale n° 0010S de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - Communiste républicain et citoyen)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2083

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disponibilité des trois vaccins obligatoires contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.
Le 8 février 2017, par sa décision n° 397151, le Conseil d'État a demandé au ministère de la santé de saisir les autorités compétentes, dans les six mois, en vue de l'adoption de mesures destinées à permettre la disponibilité de vaccins correspondant aux seules obligations de vaccinations antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique prévues aux articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique.
La même décision a aussi indiqué que le ministère ne pouvait, légalement, se borner à « rappeler les laboratoires à leurs obligations » en refusant, par sa décision du 12 février 2016, de faire usage des pouvoirs qu'il détient en vue d'assurer la mise à disposition du public des vaccins permettant de satisfaire aux seules vaccinations obligatoires.
Afin de permettre la disponibilité de vaccins, le Conseil d'État donne des pistes d'action très claires, notamment le recours au régime de licence d'office, en vertu de l'article 613-16 du code de la propriété intellectuelle.
Elle lui demande comment elle compte respecter les décisions du Conseil d'État et dans quels délais.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2017 - page 2973

Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, le 8 février dernier, le Conseil d'État a demandé à Mme Marisol Touraine, alors ministre de la santé, de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes afin d'assurer la disponibilité de vaccins correspondant aux seules vaccinations obligatoires –antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique – prévues aux articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique. La licence d'office est l'une des pistes qu'il a ouvertes en vue de la mise en œuvre de cette injonction.

Le 15 juin dernier, dans une interview au Parisien, vous annonciez réfléchir à étendre l'obligation vaccinale à onze valences. Aujourd'hui, madame la ministre, vous semblez avoir fait votre choix. C'est une façon de répondre à la décision du Conseil d'État, mais en la détournant de son objectif premier, me semble-t-il.

Alors que la vaccination est une question de santé publique, une protection individuelle et collective indispensable, votre décision inquiète nos concitoyennes et nos concitoyens.

La couverture vaccinale est, hélas, en baisse en France, et il est important d'en appréhender les causes, qui sont multifactorielles. Les scandales sanitaires, les liens et conflits d'intérêts mis en lumière, le refus de remise sur le marché de vaccins sans adjuvants aluminiques y sont pour beaucoup.

Or votre décision, au lieu de contrer l'obstination des laboratoires à ne pas respecter l'obligation vaccinale en sortant un vaccin à trois valences, valide, dans les faits, leur stratégie. C'est grave, car ces grands laboratoires sont aujourd'hui en mesure d'influencer la politique vaccinale en France, y compris en organisant des pénuries.

Madame la ministre, ma question est simple : par quels moyens allez-vous mettre l'industrie pharmaceutique au service de la santé publique, loin des intérêts financiers, et comment allez-vous créer les conditions de la mise en œuvre de la licence d'office, au moins concernant la production des vaccins ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie, madame la sénatrice, de m'interpeller sur cette question des vaccins, extrêmement importante en termes de santé publique.

Nous le savons, l'obligation vaccinale est liée à l'histoire de la vaccination. La distinction entre vaccins obligatoires et vaccins recommandés est le fruit de décisions inscrites dans cette histoire : on pensait que se faire vacciner serait un mouvement naturel de la population française. Or cette dernière est désormais celle qui doute le plus de la vaccination, pour les raisons que vous avez évoquées : scandales sanitaires, problèmes survenus lors de la vaccination contre le virus H1N1… C'est pourtant dans notre pays qu'ont été découverts les grands vaccins, notamment celui contre la rage, par Pasteur, et le BCG, par Calmette.

En instaurant cette nouvelle obligation vaccinale, je veux souligner que ces vaccins sont sûrs. Je souhaite expliquer à la population française que si l'État prend une telle décision, c'est parce que mourir d'une diphtérie ou mourir d'une méningite, c'est toujours mourir… La distinction entre vaccins obligatoires et vaccins recommandés ne repose sur rien.

Par ailleurs, notre couverture vaccinale ne cesse de diminuer. Aujourd'hui, elle ne protège plus les plus vulnérables. En effet, une couverture vaccinale de 95 % est nécessaire, selon l'Organisation mondiale de la santé, pour assurer cette protection. En France, elle atteint 80 % pour la rougeole et moins de 70 % pour la méningite. Nous faisons donc courir un risque non seulement à nos enfants, mais aussi aux personnes qui ne peuvent pas se protéger ou se vacciner. La vaccination est aussi un acte de solidarité.

Je tiens à faire œuvre de pédagogie en matière de vaccination. Cette démarche n'a absolument aucun lien avec l'industrie pharmaceutique, car celle-ci ne gagne quasiment pas d'argent avec les vaccins. Elle en gagne beaucoup plus avec les médicaments, notamment avec les antibiotiques, qu'il faudrait utiliser en cas d'infection.

L'enjeu est que les Français retrouvent confiance dans la vaccination. La licence d'office n'est pas une solution. Il faudrait qu'un laboratoire ait envie de racheter cette licence d'office et d'investir dans la production d'un vaccin qui n'existerait que pour la France, aucun autre pays ne connaissant d'obligation vaccinale limitée au vaccin DT-Polio. Il faut atteindre un taux de couverture vaccinale de 95 %, notre pays étant l'un des plus éloignés de ce seuil en Europe.

Je rappelle que l'Amérique du Sud a réussi à éradiquer la rougeole grâce à une vaccination de masse, tandis que la France connaît chaque année une augmentation du nombre des cas de cette maladie : dix enfants en sont morts au cours des huit dernières années.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je suis bien évidemment sensible à l'argument relatif à la protection de la population, mais votre réponse, madame la ministre, n'est pas la bonne. Plutôt que de s'engager dans cette fuite en avant, il faut écouter ce qu'ont dit les jurys de citoyens et de professionnels de santé lors de la concertation menée par le professeur Fischer : « Les effets indésirables pouvant découler de la vaccination représentent la plus grande crainte liée à la vaccination. Parmi ceux-ci on peut relever les craintes liées aux effets indésirables des sels d'aluminium, principal adjuvant, et leur possible toxicité. La question des sels d'aluminium est au cœur de la controverse. » J'avais déjà posé cette question à Marisol Touraine : pourquoi ne pas avoir écouté ces jurys, alors que l'on s'était engagé à le faire ?

En ce qui concerne la couverture vaccinale contre la rougeole, il faut savoir qu'elle est tout de même très forte pour un vaccin qui n'est pas obligatoire, puisqu'elle atteignait en 2014 le taux de 90 % pour la première injection, taux qui progresse régulièrement.

Au regard de ces éléments, est-il nécessaire d'imposer une mesure coercitive ? Je ne le pense pas. Il faut écouter les professionnels et les patients, qui sont inquiets. Nous devons non seulement développer l'information, mais aussi agir. Quand obligerez-vous les laboratoires à produire de nouveau des vaccins sans sels aluminiques ? Vous dites qu'il n'est pas possible d'imposer la licence d'office, mais d'autres pays, comme le Brésil, ont réussi à le faire, en s'appuyant sur des laboratoires publics. Le Gouvernement n'a pas la volonté de mettre en place un laboratoire public chargé de développer des vaccins et des médicaments : on s'en remet entièrement au secteur privé et aux choix qu'il opère. Madame la ministre, un vaccin à onze valences, ce n'est pas le même prix qu'un vaccin à trois valences !