Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'obtention du crédit d'impôt recherche (CIR).
Le CIR vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du CIR ont été exposées. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt. La rapide montée en charge du dispositif a logiquement entraîné un travail accru pour les services de l'administration fiscale qui doivent effectuer a posteriori des vérifications des déclarations des entreprises ayant formulé une demande de crédit.
Aussi, il souhaite connaître, en pourcentage, la part des entreprises bénéficiaires ayant fait l'objet d'un contrôle et la part de ces dernières ayant perçu des sommes indûes, ainsi que le montant des sommes rappelées dans cette éventualité (par année et depuis 2011).
Il lui demande également de lui communiquer le nombre de contrôles opérés, par année, depuis 2011, par ce service ministériel.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/12/2017
Les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d'une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts ainsi que sur tous les types de contribuables et de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. En conséquence, la demande ou l'attribution d'un crédit d'impôt recherche (CIR) ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient à l'administration fiscale de s'assurer que les conditions d'attribution d'un avantage sont conformes à la loi. C'est en effet l'un des moyens de garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Par ailleurs, la direction générale des finances publiques (DGFiP) accompagne son action d'une démarche préventive. Ainsi pour aider les entreprises à remplir leur déclaration de dépenses éligibles au CIR (formulaire 2069-A-SD) et sécuriser leur démarche en cas de contrôle fiscal ultérieur, la DGFiP met désormais à leur disposition une notice pédagogique élaborée en partenariat avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Son utilisation permet d'aider l'entreprise à déterminer si son projet de recherche ouvre droit au crédit d'impôt et de mieux appréhender les règles applicables en la matière. De plus, en 2016, la DGFiP a mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr un simulateur CIR qui reprend tous les éléments du formulaire 2069-A-SD. Il permet d'évaluer le montant du crédit d'impôt à partir des informations saisies par les entreprises. Le montant calculé du crédit d'impôt reste indicatif mais ce simulateur doit permettre d'éviter de nombreuses erreurs de calcul lors de la saisie du formulaire. Depuis 2011, la part des entreprises bénéficiant d'un CIR ayant fait l'objet d'une rectification fiscale est de l'ordre de 3 % en moyenne sur la période.
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