Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UDI-UC) publiée le 06/07/2017
Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de rappeler les grands principes de la laïcité et l'esprit de la loi de 1905.
On voit les risques actuels de dévoiement de la laïcité, par exemple la tentation de renforcer le contrôle du comportement des individus, en multipliant les lois d'interdiction du port de signes religieux ou bien encore la remise en cause du principe de neutralité de la puissance publique qui ne doit ni s'immiscer dans l'organisation des religions, ni privilégier l'une d'elles au détriment des autres.
En conséquence elle lui demande de veiller à ce que soit évité tout détournement de ce principe « de paix » et « d'unité ».
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/02/2018
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». De ce principe constitutionnel de laïcité découle le principe de neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes. La loi du 9 décembre 1905 crée, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, d'une part, d'assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes et, d'autre part, de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l'égard des cultes. Ce principe a été inscrit dans le statut de la fonction publique par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, s'attache à faire vivre le principe de laïcité qui est depuis plus d'un siècle au cur du pacte républicain, une référence commune, un cadre collectif. À ce titre, le ministère de l'intérieur soutient les actions associatives de sensibilisation et de promotion de la laïcité, et les préfets sont invités à se saisir de toutes les occasions destinées à faire vivre concrètement ce principe républicain, en partenariat avec les élus locaux, les associations et les représentants des cultes. Enfin, les dispositifs de sensibilisation et de formation à la laïcité pour les agents de l'État ont été largement renforcés depuis 2015, au sein du ministère de l'intérieur comme dans la fonction publique en général, dans le cadre notamment de la circulaire du ministère de la fonction publique du 15 mars 2017 qui valorise la culture de la laïcité dans la fonction publique. Au-delà de cet ensemble de mesures mises en place par l'État pour faire connaître et vivre la laïcité, les contours de cette notion sont également définis par la jurisprudence des juridictions administratives et judiciaires, chacune dans son domaine de compétence.
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