Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'ophtalmologues dans la région Grand Est.
En effet, la densité dans le Haut-Rhin n'est que de 6,8 ophtalmologues pour 100 000 personnes, et seulement de 6,4 pour la région Grand Est, contre 7,5 au niveau national, ce qui se traduit par un temps d'attente très important, avant consultation.
Ainsi, alors que le temps moyen d'attente d'un rendez-vous auprès d'un ophtalmologue haut-rhinois était de 85 jours en 2016 - soit 8 jours de plus qu'en 2013 , il faut désormais patienter en moyenne plus de 100 jours pour obtenir un rendez-vous et même 110 jours dans le sud du département (Mulhouse et son agglomération). Dans la région de Colmar, l'attente peut même atteindre une année !
Une solution, pour répondre à ce problème, serait l'application de l'accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière franco-suisse, signé le 27 septembre 2016.
Pour exemple, l'Augenklinik de Bâle se dit prête à former des ophtalmologues qui s'implanteraient dans les départements limitrophes, en secteur 2 conventionné à honoraires libres. À l'heure actuelle, rien ne s'oppose à la libre installation d'ophtalmologues suisses en France, sous réserve de la reconnaissance des qualités professionnelles requises, de l'inscription au tableau de l'ordre des médecins, du respect des dispositions réglementaires et conventionnelles pour un droit à dépassement.
Les spécialistes suisses établissant leur cabinet principal en Alsace garderaient, dans un souci d'efficacité, la possibilité de pouvoir opérer leurs patients à l'Augenklinik de Bâle. Grâce à la mise en place de cet accord, la question de la prise en charge des frais d'opération ou d'hospitalisation serait résolue puisque la demande d'autorisation est délivrée automatiquement par l'institution de sécurité sociale compétente.
Aussi, elle lui demande dans quel délai sera ratifié l'accord-cadre de coopération sanitaire franco-suisse permettant ainsi aux agences régionales de santé concernées de disposer d'une base juridique appropriée pour conclure des conventions locales de coopération et ainsi garantir, aux populations des territoires frontaliers, un meilleur accès à des soins de qualité, y compris en matière de secours d'urgence.
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La question est caduque
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