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Différence de traitement entre les femmes en situation de congé maternité selon leur statut professionnel

15e législature

Question écrite n° 00536 de M. Alain Fouché (Vienne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 - page 2330

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la différence de traitement entre les femmes en congé maternité selon qu'elles exercent une profession libérale ou salariée.

En effet, dans le cadre de la maternité, les femmes exerçant à titre libéral ont droit à une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité pendant un peu plus de huit semaines (58 jours), quel que soit le nombre d'enfants à charge.

La possibilité de prolonger cette durée d'indemnisation en cas de grossesse multiple ou pathologique est soumise à une condition de revenus.

De son côté, la femme salariée a droit à un congé maternité qui peut aller de 16 semaines pour une grossesse unique à 26 semaines en cas de troisième enfant, et 34 semaines en cas de grossesse gémellaire.

Une telle différence de traitement est d'autant plus inadmissible que, durant son congé maternité, la femme exerçant une profession libérale devra continuer à acquitter les appels provisionnels de charges adressés par les organismes sociaux, URSSAF, RSI, et parfois ordre professionnel…

Alors que ses indemnités maternité auront servi à payer ses charges professionnelles, le montant de ces indemnités sera pris en compte comme un revenu dans le calcul de ses droits aux prestations de garde d'enfant. C'est la double peine.

Aussi, demande-t-il quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à cette situation inacceptable.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes

publiée dans le JO Sénat du 11/01/2018 - page 101

L'ensemble des régimes de base de la sécurité sociale couvrent les charges de maternité. Il existe cependant des différences notables en fonction des régimes de sécurité sociale, tant concernant la durée de l'indemnisation du congé maternité (de 74 jours au maximum pour le premier enfant pour les travailleuses indépendantes à 112 jours pour les salariées) que la forme de la prise en charge (maintien de salaire dans certains régimes spéciaux et dans la fonction publique, indemnité journalière proportionnelle aux revenus pour les salariées, allocation et indemnité journalière forfaitaires pour les travailleuses indépendantes, allocation de remplacement pour les travailleuses non salariées agricoles). Cette hétérogénéité des règles s'explique en partie par les besoins et contraintes différenciés des mères en période de congé maternité selon leur statut professionnel, les dispositifs ayant vocation à répondre aux besoins réels des assurées sans nécessairement être identiques. À titre illustratif, la durée moyenne d'indemnisation, y compris congés pathologique, s'élève à 119 jours pour les deux premières grossesses des salariées contre 68 jours pour les travailleuses indépendantes. Aussi, une mission parlementaire analysera prochainement les déterminants de ces divergences afin de déterminer lesquelles devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle, et lesquelles pourraient être atténuées. L'objectif est d'offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés. Une attention particulière sera portée aux situations des femmes exerçant plusieurs activités et donc aux règles de coordination inter-régime. La mission veillera enfin à préciser l'impact financier des solutions proposées, en cohérence avec la trajectoire des finances publiques sur laquelle le Gouvernement s'est engagé.