Prise en charge des enfants souffrant de troubles des fonctions cognitives

Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - Socialiste et républicain) publiée le 20/07/2017

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la prise en charge des enfants souffrant de troubles des fonctions cognitives, appelés troubles « Dys » (dyslexie, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l'attention…).
Ces enfants ont des difficultés pour apprendre à lire, à écrire, à s'exprimer. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap et distingue la spécificité du handicap cognitif. Elle ouvre droit à une compensation par des aides et la mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), après examen de la demande déposée auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Parallèlement, un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) a été mis en place au sein des établissements scolaires et les associations regroupant les parents concernés, déplorent qu'il soit parfois proposé au détriment d'un PPS. Elles soulignent également des dysfonctionnements voire des négligences dans la mise en œuvre de ce dispositif. Pourtant, la circulaire du 22 janvier 2015, précise que le plan d'accompagnement personnalisé ne s'adresse pas aux élèves ayant des droits ouverts au titre du handicap. Il est donc regrettable que des familles se voient imposer un PAP au détriment d'un projet personnalisé de scolarisation, d'autant que ce dispositif est plus adapté pour les élèves en situation de handicap, puisqu'il impose des aménagements spécifiques et précise que l'élève doit bénéficier d'une auxiliaire de vie scolaire. Par ailleurs, les familles déplorent également les retards pris par les MDPH, certains dossiers n'étant toujours pas traités un an après la première demande.
La prise en charge des soins spécifiques, comme les séances d'ergothérapie est également une des revendications de ces familles.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'améliorer la prise en charge de ces enfants, en application de la loi du 11 février 2005, et s'il est possible de favoriser et consolider l'accès au plan personnalisé de scolarisation.

Publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 - page 2345

Transmise au Ministère de l'éducation nationale

Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 12/04/2018

Les troubles « DYS » sont des troubles des fonctions cognitives, les troubles de dyslexie en font partie. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît ce trouble comme une difficulté durable d'apprentissage toutefois la sévérité du trouble varie d'une personne à l'autre. C'est pourquoi tous les enfants atteints de troubles dyslexiques ne bénéficient pas automatiquement d'une reconnaissance de handicap par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), seule compétente pour évaluer la sévérité de ces troubles. Dans ce cadre, le Plan d'accompagnement personnalisé (PAP) tel que défini par l'article D. 311-13 du code de l'éducation, est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages mais ne relevant pas d'une reconnaissance de handicap de la CDAPH. Le PAP est un dispositif d'accompagnement pédagogique qui s'adresse aux élèves du premier et du second degré pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle d'apprentissage. Le PAP ne peut être mis en place que sur proposition de l'équipe pédagogique ou demande de la famille. Il nécessite l'avis du médecin de l'éducation nationale et l'accord de la famille. Il relève du droit commun et n'ouvre pas droit à des mesures de compensation (matériel pédagogique adapté, maintien en maternelle etc.) ou de dispense d'enseignement. Il se substitue, le cas échéant, à un Programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) et peut laisser place à un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Enfin, l'objet même du PAP est de permettre à ces élèves de bénéficier d'aménagements et d'adaptations pédagogiques sans nécessairement avoir recours à une procédure longue et complexe auprès de la MDPH. Le PAP ne constitue pas un préalable à la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. En revanche, le PPS défini à l'article D. 351-5 du code de l'éducation nécessite de recourir à la MDPH. C'est la famille (ou le représentant légal de l'élève) qui saisit la MDPH afin que soit déterminé un parcours de formation adapté aux besoins de son enfant (accompagnement, aménagement, etc.) par la CDAPH. Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Créée par la loi du 11 février 2005, la Commission des droits et de l'autonomie prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée (prestations, cartes, décisions d'orientation, reconnaissance du statut de travailleur handicapé…). Les CDAPH sont placées sous la tutelle du ministère de la santé.

Publiée dans le JO Sénat du 12/04/2018 - page 1760