Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - Socialiste et républicain) publiée le 20/07/2017
Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics s'il compte ré-examiner les démarches que la France devrait engager pour faire valoir ses droits dans l'affaire Apple en Irlande.
En effet, il aurait déclaré que la France jugeait dans l'affaire de la sous-évaluation de l'impôt sur les sociétés (quasi-exonération d'impôt sur les sociétés) versé par Apple en Irlande la décision rendue en août 2016 par la Commission européenne légitime, mais qu'elle ne comptait pas réclamer une quelconque somme.
La Commission européenne exige d'Apple le remboursement de 13 milliards d'euros à l'Irlande, tout en précisant que l'Irlande n'est pas le seul État concerné par ce remboursement.
Ainsi, si un État membre s'estimait lésé d'avoir vu pendant des années le produit de ventes réalisées sur son territoire partir en Irlande pour échapper à l'impôt, il pourrait lui aussi réclamer sa part, réduisant mécaniquement le montant dû à Dublin. L'Espagne et l'Autriche ont en conséquence manifesté leur intention d'engager de telles procédures.
Elle estime inacceptable que, alors que nos concitoyens ont dû faire face à d'importantes hausses d'impôts depuis 2012, très supérieures à la baisse annoncée pour 2017, il exonère Apple et d'autres multinationales d'une imposition plus conséquente et ne fasse pas tout ce qui est possible pour que celles-ci contribuent à la hauteur des gigantesques profits qu'elles engrangent en vendant leurs produits dans nos pays.
Elle s'était déjà étonnée du refus du Gouvernement de mettre en place, comme l'ont fait certains pays, une taxation des « GAFA » (Google, Apple, Facebook, Amazon) recalculant la base imposable en France en la comparant au chiffre d'affaires réalisé.
Chaque année, le Gouvernement retarde un rééquilibrage de notre fiscalité pour faire payer, comme elles le devraient, ces grandes multinationales.
Ces nouvelles déclarations et ces refus réitérés ne peuvent qu'apparaître contradictoires avec la volonté affichée par le Gouvernement de lutter contre la fraude et l'optimisation fiscales.
Elle demande au Gouvernement s'il compte changer de position et comment il compte informer le Parlement et les Français de sa conception de la défense de l'intérêt national dans ce dossier sensible et révélateur.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 05/04/2018
Le Gouvernement est fortement mobilisé dans la lutte contre la fraude fiscale mais aussi contre l'optimisation fiscale agressive de certains grands groupes internationaux, notamment dans le secteur numérique. Dans un communiqué de presse, rendu public le 4 octobre 2017, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du numérique ont exprimé leur soutien à l'action de la Commission européenne (CE) concernant la procédure d'aide d'État relative au traitement fiscal d'Apple en Irlande, la Commissaire Vestager ayant décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour manquement de la part des autorités irlandaises à l'obligation de récupération des aides illégales octroyées à cette entreprise. S'agissant d'une procédure dont le but est de faire respecter les règles européennes régissant les aides d'État, cette action de la CE n'a cependant pas de conséquence mécanique sur le calcul de l'impôt sur les sociétés dû en France par Apple. Si les informations recueillies dans ce cadre peuvent être utiles aux services de contrôle, il n'en demeure pas moins que l'administration doit appliquer les règles de droit fiscal interne et conventionnel en vigueur pour déterminer l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. Sur le terrain des discussions en cours en matière de fiscalité des activités numériques, la publicité croissante autour des pratiques d'optimisation de certaines entreprises multinationales a mis en évidence l'inadaptation du cadre actuel des règles fiscales au modèle économique de ces entreprises. C'est pourquoi la France, sous l'impulsion du Président de la République, se mobilise tant au G20 qu'au niveau de l'Union européenne (UE), avec ses partenaires pour corriger la situation actuelle. L'initiative prise par la France avec 9 États membres lors de l'ECOFIN des 15 et 16 septembre 2017 a conduit le Conseil à demander à la CE de proposer prochainement des mesures concrètes et opérationnelles tant en vue d'agir à court terme, la France proposant une taxation reposant sur le chiffre d'affaires, que pour le long terme, en cohérence avec les travaux déjà engagés au sein de l'UE en matière d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés et au sein de l'organisation de coopération et de développement économiques (Task Force sur l'économie numérique). Dans l'attente, à droit constant, la mise en place de schémas fiscaux agressifs, par les groupes internationaux, est combattue par l'administration fiscale dans le cadre des contrôles qu'elle opère. Son action est concentrée sur la correcte localisation et donc la juste prise en compte, dans l'assiette de l'impôt, de l'activité réellement exercée en France. Si les difficultés sont accrues dans le secteur de l'économie numérique dont une part très significative de la valeur ajoutée produite provient d'éléments facilement délocalisables, l'administration utilise néanmoins tous les moyens à sa disposition, tant en matière de détection des entreprises à risques que dans la phase opérationnelle de contrôle. Enfin, lorsque le résultat des contrôles est contesté par les entreprises, la position de l'administration est défendue devant le juge de l'impôt.
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