Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 27/07/2017
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés de mise en œuvre de l'obligation de production de logements sociaux résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Les communes qui ne respectent pas leur objectif, qui est passé de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux sur la totalité des résidences principales des communes de plus de 3 500 habitants, sont soumises à l'obligation de rattrapage. Par exemple, la commune de Dompierre-sur-Mer en Charente-Maritime doit produire 40 % de logements sociaux dans tous les programmes de plus de dix logements ou sur les terrains supérieurs à 2 500 m2. Ces dernières années, cette commune a donc produit beaucoup plus de logements sociaux que les années précédentes mais en augmentant le nombre de résidences principales, son taux de logements sociaux a mathématiquement tendance à diminuer. De plus, les modalités de calcul du prélèvement ont changé avec l'article 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et, désormais, le montant du prélèvement est calculé sur la base de 25 % du potentiel fiscal par habitant au lieu de 20 % pour les années précédentes. Pour cette même commune, le prélèvement pour carence de logements sociaux passe donc de 70 000 euros à 94 000 euros, ce qui est considérable. Cela impacte durement le budget et ne prend pas en compte les efforts fournis. Même avec une production de 40 % de logements locatifs sociaux, cette commune ne pourra atteindre le taux des 25 % avant au moins dix-huit ans. Certaines communes vivent avec des difficultés réelles cette taxation importante, ce qui ne les encourage pas à mieux faire. En effet, il n'est pas aisé d'accueillir de nouveaux habitants avec des services publics corrects si les communes sont de plus en plus taxées et si elles ont de moins en moins de ressources pour assurer leurs missions de service public. L'État va-t-il continuer a baissé ses dotations tout en prélevant plus de taxes pour carence de logements sociaux ? Aussi, il lui demande ce qu'il envisage de faire afin de faire évoluer la loi pour qu'elle corresponde à la réalité du terrain et des efforts fournis.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 02/08/2018
L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) institue un prélèvement annuel sur les ressources fiscales des communes qui n'atteignent pas le taux de logements locatifs sociaux fixés par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a fixé ce prélèvement à 25 % du potentiel fiscal par habitant multiplié par la différence entre 25 % ou 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente. Il convient en premier lieu de rappeler que le plafonnement du prélèvement SRU a permis au Conseil constitutionnel de considérer, dans sa décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, que « le prélèvement critiqué n'a pas pour effet de réduire les ressources globales des communes ni de diminuer leurs ressources fiscales au point d'entraver leur libre administration. » En effet, afin d'éviter d'imputer une charge disproportionnée aux communes, le prélèvement brut ne peut excéder 5 % des dépenses réelles de fonctionnement (ce taux pouvant être relevé à 7,5 % pour les communes carencées les plus aisées) - articles L. 302-7 et 302-9-1 du CCH. Par ailleurs, de ce prélèvement peuvent être déduites toutes les dépenses exposées par les communes en faveur de la production de logement social sur leur territoire, ce qui, dans bien des cas, ramène les prélèvements opérés sur les ressources communales à zéro. Le respect des dispositions de la loi SRU, au travers de la mise en uvre volontariste de la production d'intérêt général, de logements à destination des ménages modestes, et en particulier du rythme de rattrapage triennal imposé, n'est donc pas susceptible de fragiliser les finances locales dans des proportions déraisonnables, pour peu que l'effort de solidarité soit mis en uvre régulièrement, d'ici à l'échéance de 2025. Le bilan triennal SRU 2014-2016 fut le premier à tirer les pleins enseignements des mesures contenues dans la loi du 18 janvier 2013 relative au renforcement des obligations de production de logement social. Ces dispositions ont contribué à renforcer le rythme de rattrapage des communes déficitaires en logements sociaux, à la fois sur le plan quantitatif et sur le plan qualitatif. Ce bilan a mis en évidence de bons résultats au niveau national, avec 189 000 logements financés sur la période 2014-2016, représentant 106 % des objectifs cumulés de rattrapage assignés aux communes concernées. Depuis plusieurs années, 50 % de la production de logement social en France sont réalisés dans ces communes, au sein desquelles la production de logement social a augmenté de 35 % entre les dernières périodes triennales. Cela confirme que la loi SRU a permis, depuis 15 ans, d'impulser des dynamiques positives dans les territoires, et participe de la conduite de politiques locales de l'habitat de plus en plus ambitieuses, y compris dans des secteurs antérieurement réfractaires à l'effort de solidarité. Cette dynamique doit être confortée et pérennisée afin de répondre aux besoins de logements toujours importants de ménages aux ressources modestes. Sur ce territoire de l'agglomération de La Rochelle où la tension sur la demande de logement social est encore avérée, la commune de Dompierre-sur-Mer s'inscrit d'ailleurs globalement dans cette dynamique, puisqu'elle a, sur les deux dernières périodes triennales, pleinement rempli ses objectifs quantitatifs en matière de production de logement social, en augmentant significativement le volume des constructions. Toutefois, le poids des logements sociaux dans le développement des résidences principales est, il est vrai, encore trop faible, pour que le taux de logement social de la commune évolue plus significativement à la hausse. Il convient donc de mobiliser les deux leviers possibles de production : la production nouvelle sur des opérations sociales dédiées ou en fraction d'opérations privées supérieures à une certaine taille (il convient alors de fixer les seuils en référence à la typologie des parcelles disponibles et des opérations réellement réalisées, pour éviter des manuvres d'évitement des obligations de mixité sociale), ou bien par des actions sur le parc existant, notamment privé (conventionnement ou intermédiation locative).
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