Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 03/08/2017
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant l'arrêté du 6 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules.
Cet arrêté a pour objet d'uniformiser les dimensions des plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non carrossés.
Les collectionneurs de motos anciennes s'inquiètent du coût relatif à l'application de cette mesure.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures d'exception pour permettre aux collectionneurs de motos anciennes de poursuivre leur loisir.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/09/2017
L'article 11 bis de l'arrêté du 6 décembre 2016 modifie l'arrêté du 9 février 2009 uniquement sur les points relatifs au format de la plaque d'immatriculation des deux-roues motorisés, des tricycles et des quadricycles motorisés, non carrossés. Aussi, les dispositions spécifiques applicables aux véhicules de collection, prévues aux articles 7 à 9 et en annexe 7.3 de l'arrêté susvisé, n'ont pas été modifiées. Celles-ci permettent aux véhicules de collection de conserver leur plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir et de ne pas arborer les différents identifiants. Les collectionneurs n'ont donc pas à s'inquiéter de ce changement de réglementation qui ne les concerne pas. Cependant, leur attention doit être attirée sur le fait qu'à compter du 1er janvier 2021, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 9 février relatif à l'immatriculation des véhicules, ces derniers devront, comme tous les possesseurs de véhicules immatriculés dans le fichier national d'immatriculation (FNI), si cela n'est pas déjà fait, entrer leur véhicule dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de type AA-111-AA (deux lettres, un tiret, trois chiffres, un tiret, deux lettres).
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