Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 10/08/2017
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation particulière des parents d'enfants handicapés ou malades, au regard de leur activité professionnelle. Les parents dont l'enfant est porteur d'un handicap ou est gravement malade sont, la plupart du temps, dans l'obligation de faire des choix organisationnels et c'est souvent la mère qui réduit fortement son temps de travail, voire qui abandonne complètement son emploi, pour pouvoir s'occuper de son enfant au mieux. Les aménagements de temps de travail pour ces situations très précises sont rares, les facilités offertes par les entreprises demeurent l'exception, et les emplois proposés, notamment à temps partiel, manquent de souplesse pour permettre au salarié de s'adapter en temps réel aux besoins de l'enfant : les semaines avec un enfant malade ou handicapé se suivent mais ne se ressemblent pas. Ces familles sont durement éprouvées et le retour à l'activité professionnelle des deux parents est une condition essentielle à une vie normale, en particulier quand la situation s'est stabilisée.
Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement a prévu de mettre en place des mesures pour faciliter l'emploi des parents concernés.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 05/10/2017
La situation des aidants familiaux auprès de personnes handicapées, et plus particulièrement des parents d'enfants souffrant d'un handicap rend souvent difficile la gestion du quotidien. Les proches se trouvent généralement confrontés à des arbitrages délicats entre leur emploi et la disponibilité requise pour s'occuper de leurs enfants. Ainsi, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels reconnaît le rôle joué par les aidants familiaux auprès de leurs proches à travers plusieurs mesures visant à faciliter la conciliation vie personnelle et professionnelle. Le congé de proche aidant permet désormais à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté (au lieu de deux ans auparavant) dans l'entreprise de bénéficier de ce congé non rémunéré pour accompagner un proche. La loi instaure également un nouveau congé pour évènement familial dans le cas de l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. Deux jours de congés supplémentaires sont accordés au salarié par enfant à charge de moins de 15 ans et par enfant de tout âge en situation de handicap vivant au foyer. En cas de présence d'un enfant ou adulte handicapé au foyer, une dérogation à l'interdiction de prendre plus de 24 jours ouvrables de congés payés d'affilée est mise en place. La loi prévoit un nouveau critère pour définir l'ordre des départs en congés des salariés. Ainsi, les aidants familiaux bénéficieront d'une priorité au départ car la présence d'un enfant ou adulte handicapé au sein des familles des salariés devra être prise en compte par l'employeur. Enfin, la loi renforce également la légitimité du refus de travailler de nuit pour les aidants d'un proche dépendant, en créant la possibilité de demander une affectation sur un poste de jour. Pour les personnes qui souhaitent retrouver un emploi après une longue rupture professionnelle, le service public de l'emploi fait en sorte de répondre à leur situation particulière. La dématérialisation des démarches est de nature à faciliter leur inscription et indemnisation. Dès l'inscription comme demandeur d'emploi, elles peuvent signaler avoir des contraintes particulières afin que celles-ci soient prises en compte et fassent l'objet d'un échange avec le conseiller lors du premier entretien. Lorsqu'une personne s'inscrit, pour être indemnisée, elle doit normalement avoir connu une fin de contrat de travail dans les douze derniers mois, dans le cas précis ce délai peut être allongé des périodes de congé parental. L'indemnisation est possible en cas de démission pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence. La possibilité d'avoir des contacts à distance entre le conseiller et le demandeur est désormais généralisée. Des services en ligne pour rechercher de l'information, identifier des pistes de solutions, acquérir des compétences et connaissances via des cours en ligne sont disponibles. Les recherches d'emploi ciblées en fonction des contraintes (temps partiel, télétravail ) sont possibles.
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