Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 24/08/2017
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la traduction des manuels scolaires en braille. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré le droit fondamental à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap. Ainsi, elle a permis le développement d'actions en faveur de la scolarisation des élèves en situations de handicap. Des associations d'aveugles et de malvoyants concourent à la réalité de ce droit par l'édition de livres scolaires en braille. Cette mission nécessite l'acquisition de logiciels spécialisés. Or, la modification d'ampleur des programmes scolaires au cours des dernières années a entraîné une surcharge d'activité pour ces associations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les aides accordées par l'État dans le cadre de cette mission essentielle à la scolarisation de tous.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 29/03/2018
L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. En fonction des besoins particuliers de l'élève, il revient à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Pour promouvoir les usages des ressources numériques adaptées, le ministère a mis en place l'Observatoire national des ressources numériques adaptées (ORNA) qui est chargé de recenser, décrire, évaluer les ressources existantes et d'assurer la veille sur la production et la recherche. Dans ce cadre un portail national d'information « L'école pour tous » destiné aux parents, aux professionnels de l'éducation et aux décideurs, a été mis en place. L'ORNA y publie des fiches d'information pour les enseignants. Parmi les ressources pédagogiques existantes, les ressources numériques présentent un intérêt notable pour la scolarisation des élèves ayant des troubles visuels. Leurs contenus peuvent, via des traitements informatiques appropriés, être adaptés pour répondre aux besoins spécifiques des publics concernés. Les projets de production résultent très souvent de collaborations entre le secteur public, le secteur privé et le monde associatif. Le ministère de l'éducation nationale soutient notamment des projets tels que NatBraille (Not Another Transcriptor), qui est un logiciel libre de transcription et de traduction du braille. Ce logiciel a été conçu de manière à permettre à un utilisateur novice de produire facilement et rapidement des transcriptions sans qu'il ait besoin de connaître le braille. Le ministère de l'éducation nationale mène également une politique active de soutien des productions d'uvres adaptées aux personnes en situation de handicap, en concertation avec plusieurs établissements publics : le réseau de création et d'accompagnement pédagogique (CANOPE), qui est doté d'un service assurant une mission nationale d'aide aux enseignants et accueillant des élèves malvoyants ou non-voyants scolarisés dans des établissements scolaires ordinaires, à travers l'adaptation ou la production de documents adaptés en braille, de manuels scolaires ou de documents supports de cours ; l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour le handicap et les besoins éducatifs particuliers (INS-HEA), qui est doté d'un service de production de documents adaptés aux déficients visuels, mis à disposition sur son site internet ; l'Institut national des jeunes aveugles (INJA), qui est chargé de la coordination de la production et de la diffusion des livres scolaires et universitaires adaptés à l'usage des personnes déficientes visuelles et aveugles, afin de procurer en temps utile et sur tous supports, notamment électroniques, des ouvrages adaptés de qualité ; la Bibliothèque nationale de France (BnF), qui a créé une plate-forme sécurisée de dépôt et de transfert des fichiers numériques ayant servi à l'impression d'uvres (PLATON). Cette plateforme permet l'amélioration de l'accès à la lecture aux personnes en situation de handicap, grâce à la collaboration des éditeurs et des organismes agréés et de la BnF. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale subventionne des associations qui éditent des ouvrages adaptés, tels que « Le livre de l'aveugle » qui produit chaque année plus de la moitié des manuels scolaires en braille édités en France. Enfin, l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes en situation de handicap ou atteintes de troubles spécifiques (ex : les DYS), permet à des organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer à ces personnes des versions adaptées des uvres protégées, sans avoir à demander d'autorisation préalable aux titulaires des droits et droits voisins ni à les rémunérer, conformément aux dispositions du décret n° 2017-253 du 27 février 2017. La consultation de ces versions adaptées est strictement personnelle et réservée aux bénéficiaires de l'exception. L'exception au droit d'auteur concerne toutes les uvres de l'esprit (uvres littéraires, musicales, cinématographiques, audiovisuelles, beaux-arts ). Ainsi le nombre d'adaptations produites a-t-il considérablement augmenté (plus de 14 000 recensées par la BnF pour l'année 2017).
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