Délibérations concernant les indemnités des membres d'un conseil municipal

Question écrite n° 01120 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2017 - page 2744

Sa question écrite du 31 juillet 2014 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que, pour les indemnités des membres d'un conseil municipal, la loi prévoit que toute délibération concernant les indemnités doit comporter en annexe un tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées. Il lui demande si ce tableau doit être nominatif et comporter le montant des indemnités en euros et avec les charges sociales ou si ce tableau peut seulement répertorier les fonctions et le taux servant de base de calcul par rapport à l'indice de la fonction publique (par exemple, maire : taux 30 %, premier adjoint : taux 15 %...).

Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3252

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux peuvent recevoir de la part de leur collectivité une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Il revient à l'organe délibérant de fixer le montant de cette indemnité dans les limites posées par les taux maximaux d'indemnités. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les indemnités de fonction sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Cette délibération doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'organe délibérant en application de l'article L. 2123-20-1 du CGCT. Dans un souci de transparence publique, il est donc conseillé de désigner expressément et précisément les bénéficiaires et les montants des indemnités. Si les bénéficiaires sont visés nominativement, une nouvelle décision s'impose en cas de changement de ces bénéficiaires. Les montants des indemnités doivent être exprimés en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Des montants exprimés en euros supposent en effet de prendre une nouvelle délibération à chaque évolution du point d'indice de la fonction publique.