Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 31/08/2017
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nouvelle procédure d'export applicable aux ostréiculteurs et ses conséquences. En effet, les producteurs d'huîtres redoutent une nouvelle procédure administrative qui pourrait perturber l'export de leurs produits et notamment concernant les marchés asiatiques. Les délais de certifications liés aux exportations des produits vivants passeraient ainsi de 2 heures à 21 heures. La Direction de la protection des populations qui relève de l'Etat accorde ces certifications qui constituent un véritable enjeu pour la commercialisation des produits régionaux avec les pays tiers. Or la filière est déjà confrontée à de nombreux problèmes, notamment une surmortalité récurrente. Les ostréiculteurs ont subi une baisse de leur production avec une augmentation des prix, ce qui menace beaucoup d'entreprises. Les conséquences de cette mesure pourraient donc ajouter une nouvelle contrainte en défaveur de la filière. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision compte tenu du contexte économique sensible de la profession.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 12/10/2017
Chaque pays importateur hors Union européenne fixe, après négociation avec le pays exportateur, les conditions sanitaires pour exporter ainsi que le modèle du certificat sanitaire et phytosanitaire (SPS). S'agissant des animaux et produits animaux, dont font partie les huîtres, les certificats à présenter par l'exportateur en accompagnement de chaque catégorie de produit exporté sont signés par des vétérinaires officiels basés en direction départementale (de la cohésion sociale) et de la protection des populations. Au regard des enjeux que représentent les exportations vers les pays tiers pour la filière ostréicole, notamment vers les marchés asiatiques, il est essentiel que ces échanges de marchandises soient confortés par une certification sanitaire rigoureuse apportant toutes les assurances aux pays tiers, en attestant de la qualité des produits et des entreprises qui les produisent. La certification par la direction départementale est un acte officiel engageant la responsabilité de l'État français. Plus largement, le dispositif de certification à l'export relève des obligations internationales en matière de sécurité sanitaire à l'export. Cette certification comprend un contrôle documentaire mais aussi, si besoin, un contrôle physique des marchandises à expédier. Pour faciliter les démarches des producteurs, l'application Expadon a évolué depuis plusieurs années et leur permet désormais de déposer des demandes de certification par téléprocédure. Pour accompagner au mieux les entreprises ostréicoles, dans un contexte de crise sanitaire liée aux surmortalités des naissains d'huîtres, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Charente a mis en place en 2012 une procédure exceptionnelle de certification à l'export en deux heures dédiée aux exportations jugées urgentes. Ce traitement en deux heures n'est nullement une obligation mais constituait une mesure conjoncturelle. Il ne peut plus perdurer sous cette forme au regard des éléments suivants : le nombre de certificats émis chaque année est passé de 1 200 en 2012 à une estimation de plus de 10 000 en 2017, avec une très forte accélération en 2016 et 2017. Ces volumes ne sont pas compatibles avec une certification de qualité en un temps aussi contraint, s'appuyant, le cas échéant, sur des contrôles physiques de certains lots comme évoqué plus haut ; les erreurs de certification qui ne manqueraient pas de survenir pourraient mettre en péril non seulement les exportations du département de la Charente, mais plus largement celles de la filière ostréicole dans la mesure où les marchés asiatiques pourraient fermer en réaction à des non-conformités ; la DDPP de Charente doit aussi assurer d'autres types de certification à l'export. C'est en ce sens que la DDPP a décidé de revoir sa procédure tout en préservant des délais très raisonnables. Ainsi, des délais de certification un peu plus étalés sont proposés le lundi (le matin pour l'après-midi). En contrepartie, il est attendu sur le reste de la semaine un retour à des délais plus habituels avec un tendanciel de 21 heures (dépôt des demandes jusqu'à 14 heures pour traitement le lendemain au plus tard à 12 heures), délai lui-même plus favorable que les 48 heures prévues dans le guide national de certification. Ces délais ont pour objectif de répondre au mieux au besoin de l'ensemble des acteurs tout en intégrant les contraintes organisationnelles des services, gages d'une certification de qualité. Les services de l'État sont bien conscients des enjeux de compétitivité liés aux exportations et veillent à proposer une certification de qualité répondant à la fois aux besoins des professionnels, aux exigences des pays importateurs mais aussi aux contraintes organisationnelles induites. Les délais de certification proposés par la DDPP de Charente s'inscrivent dans cette perspective. La concertation sur le sujet, en vue d'une solution acceptable par tous, se poursuit avec la volonté de soutenir les ostréiculteurs et de trouver les solutions les plus sûres mais aussi les moins pénalisantes, au vu des effectifs pouvant être mobilisés, pour apporter le meilleur et le plus juste service possible en matière de certification.
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