Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/09/2017
Sa question écrite du 1er décembre 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature,M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait qu'en 2020, la compétence eau et assainissement sera transférée d'office, des communes aux intercommunalités. Les communes qui gèrent leur service des eaux et leur service d'assainissement, disposent d'un budget annexe pour l'eau et pour l'assainissement. Dans ces budgets, les communes sont obligées de constituer des provisions pour amortissement dont la finalité est de pouvoir financer les travaux de rénovation des réseaux et des installations. En 2020, ces budgets annexes seront transférés aux intercommunalités avec selon les cas, les emprunts ou les provisions pour amortissement. Il lui demande si avant 2020, une commune peut reverser dans son budget général, les fonds correspondant aux provisions pour amortissement ou si elle peut utiliser ces fonds pour des travaux communaux sans lien avec l'eau ou l'assainissement.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/01/2019
L'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux prévoit qu'une « provision est comptabilisée, si elle satisfait aux conditions ci-dessus mentionnées, pour les risques et charges nettement précisés quant à leur objet et dont l'échéance ou le montant ne peuvent être fixés de façon précise ». Une commune peut donc constituer des provisions pour amortissement en perspective de charges à venir en matière d'immobilisations. Ces immobilisations sont essentielles pour le service public d'eau ou d'assainissement géré par la collectivité. Il s'agit par exemple de bâtiments, de réseaux ou bien de véhicules nécessaires au service. Ainsi, même dans les cas où les compétences eau ou assainissement seront transférées en 2020 aux intercommunalités, les provisions constituées par les communes restent essentielles pour les services qu'elles gèrent car elles pourraient être mobilisées avant la date du transfert de compétences. Par ailleurs, les services publics industriels et commerciaux interviennent dans un champ d'action ouvert à la concurrence et doivent tenir une comptabilité conforme aux principes fixés par le plan comptable général. Le Conseil d'État est venu préciser cela dans sa décision n° 156176, Société stéphanoise des eaux Ville de Saint-Etienne du 30 septembre 1996. Celle-ci énonce que : « les tarifs des services publics industriels et commerciaux, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers ». La tarification doit donc refléter l'ensemble des coûts du service, la provision en faisant partie, et doit donc être visible dans les comptes du service. Reprendre au sein du budget principal de la collectivité les provisions enregistrées et donc facturées au sein de la redevance du service aux usagers reviendrait à fausser la tarification du service puisque la provision a été facturée sans bénéfice pour le service. Néanmoins, le Conseil d'État dans sa décision n° 170999 Commune de Bandol du 9 avril 1999 est venu tempérer ces principes. En effet, il est admis que l'excédent d'un budget annexe peut être reversé aux budgets principaux des communes à condition qu'il ne soit pas nécessaire aux dépenses d'exploitation et d'investissement à court terme du service. Ainsi, un reversement est possible avant le transfert de compétence eau et assainissement uniquement si un excédent est constaté et qu'il ne sera pas mobilisé pour les besoin du service. Toutefois, une augmentation des tarifs du service en vue de créer un excédent serait contraire à la jurisprudence du Conseil d'État.
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