Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 07/09/2017
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes.
Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 20 000 habitants -, essentiellement assurée par les services déconcentrés de l'État, a été transférée au bloc communal. Dans un contexte d'instabilité budgétaire et financière, l'intercommunalité et les communes ne doivent pas être délaissées.
Ainsi, ce désengagement de l'État a provoqué, aussi bien financièrement que techniquement, des difficultés pour les maires et les présidents d'intercommunalité, déjà confrontés à des restrictions budgétaires.
De nombreuses communes, dans une dynamique de mutualisation, se sont ainsi tournées vers l'intercommunalité en leur déléguant cette charge. Ce transfert de compétence correspond donc aujourd'hui à une nouvelle dépense obligatoire coûteuse pour les intercommunalités. Le bloc intercommunal étant déjà instable financièrement, l'augmentation des charges le rend fragile. Il nous faut donc repenser l'équilibre financier de nos intercommunalités.
Aussi, elle demande si le Gouvernement envisage pour les communes la création d'une contribution des pétitionnaires, de la même manière que l'on s'acquitte d'un timbre fiscal pour l'obtention d'une pièce d'identité, afin d'éviter l'aggravation du déséquilibre budgétaire de nos collectivités territoriales.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 01/03/2018
L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de partage des coûts entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres pour le financement de certaines compétences mises en commun au niveau de l'intercommunalité. Cet article prévoit qu'en dehors de toute compétence transférée, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. Des communes et leur EPCI peuvent donc s'entendre pour organiser une mise en commun de services, sans que les montants associés à la mutualisation soient considérés comme un transfert de charge, même partiel. Lorsque ce service commun est porté par un EPCI à fiscalité propre, il est possible de financer cette mutualisation de services soit par le biais de la refacturation directe auprès des communes, soit par imputation directe sur le montant de l'attribution de compensation (AC) déjà versée par l'EPCI si ce dernier est à fiscalité professionnelle unique. L'évaluation du coût de la mise en commun est basée sur le coût réel annuel de la prestation exercée par l'EPCI pour le compte d'une ou plusieurs communes. Au travers du dispositif de mutualisation, le législateur a entendu simplifier le paiement des prestations réalisées pour le compte des communes membres. Il est donc possible d'imputer le coût de ce service mutualisé sur les AC à la condition qu'il y ait accord entre l'EPCI et les communes sur ce mode de financement. Par ailleurs, s'agissant de la possibilité de créer une contribution des pétitionnaires, une telle répercussion des coûts de l'instruction ne pourrait être envisagée que dans un cadre législatif, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques. La mission d'instruction des autorisations d'urbanisme est liée, par nature, à l'exercice d'une prérogative de puissance publique qui nécessite objectivité et indépendance ; il apparaît donc logique que les pétitionnaires n'aient pas à contribuer financièrement à ce dispositif.
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