Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 21/09/2017
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la question des coûts d'instruction des actes d'urbanisme supportés par les collectivités territoriales, communes et intercommunalités.
Depuis le 1er juillet 2015, l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur » réserve en effet la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants.
Les EPCI de plus de 10 000 habitants se sont donc vus contraints d'organiser leur propre service instructeur et d'en assumer la charge. Le coût généré est particulièrement important pour les collectivités ce qui ne fait que renforcer les difficultés budgétaires actuelles qu'elles rencontrent.
Aussi, les collectivités souhaiteraient pouvoir répercuter ces coûts sur les demandeurs.
Le Gouvernement considère qu'il n'apparaît possible de répercuter tout ou partie de cette charge sur les pétitionnaires que si une disposition législative l'autorise expressément dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques.
Aussi, afin de répondre aux attentes exprimées par les élus, il lui demande si une telle mesure est envisagée pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires publiée le 09/08/2018
L'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de l'acte. Seule une disposition législative pourrait autoriser l'établissement d'une redevance pour répercuter le coût de l'instruction des actes d'urbanisme sur les bénéficiaires, dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. À ce jour, aucune disposition législative n'est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les bénéficiaires des actes d'urbanisme. Si cette instruction a un coût, il existe plusieurs pistes pour le réduire. Premièrement, la mutualisation de ce service au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour réaliser non seulement des économies d'échelle mais aussi pour assurer une prise en compte des préoccupations locales et de l'impératif de capitaliser expérience et savoir-faire. Deuxièmement, le dépôt et la dématérialisation de l'instruction des actes d'urbanisme, possibles dès à présent, permettra de réduire significativement les coûts liés aux échanges et aux transmissions mais aussi le temps passé par les agents à la saisie des données contenues dans les formulaires. À noter que depuis le mois de juillet 2017, la majorité des formulaires remplissables disposent d'un format numérique standardisé, homogène et pérenne qui leur permet déjà d'être alimentés et traités automatiquement par des logiciels sans ressaisie. À partir du second semestre de l'année 2018, une application sera accessible sur le site service-public.fr pour aider les usagers à constituer leur dossier de permis par le biais de contrôles automatisés afin d'optimiser les échanges ultérieurs avec les services instructeurs. Enfin, le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) contient une disposition pour imposer la dématérialisation de l'instruction des actes d'urbanisme à l'horizon 2022 pour les communes d'une taille qui sera définie par décret.
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