Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 26/10/2017
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les pratiques de l'opérateur historique susceptibles de déstabiliser les efforts de déploiement menés par les collectivités locales.
Afin d'apporter une couverture en très haut débit sur l'ensemble du territoire, les collectivités locales déploient la fibre optique dans les zones où les opérateurs privés n'ont pas manifesté l'intention de déployer leur propre réseau. Ces zones représentent 90 % de la superficie du territoire et 43 % de l'ensemble des logements.
Leur couverture exige un effort financier estimé entre 13 et 14 milliards d'euros selon le plan France très haut débit. Un rapport de la Cour des comptes daté du 31 janvier 2017 estime que ce montant pourrait même atteindre 24 milliards d'euros, en l'état des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique.
Dans ces zones d'initiative publique, les réseaux de fibre cohabitent avec le réseau de cuivre. Alors même que l'opérateur historique, propriétaire de la boucle locale de cuivre, devrait accompagner ce déploiement par l'extinction du réseau de cuivre, il apparaît au contraire qu'il le valorise et investit pour le moderniser dès lors et seulement dès lors que se déploie la fibre et pour éviter sa concurrence.
Ainsi, les collectivités locales observent que l'opérateur historique propose des offres sur la base de la technologie VDSL2 dans les communes où le réseau d'initiative publique (RIP) déploie de la fibre optique, juste avant le début de sa commercialisation. Cette technologie permettant d'atteindre un débit ascendant jusqu'à 50 Mbit/s pour les lignes les plus courtes est à même de concurrencer les offres sur fibre optique.
L'amélioration des débits sur les réseaux de cuivre peut dissuader le raccordement à la fibre optique et déstabiliser le fragile équilibre économique sur lequel reposent les RIP. Si leur entretien apparaît nécessaire en l'attente de la fibre optique, ces investissements de l'opérateur historique, dont l'État est toujours actionnaire à hauteur de 23 %, dans le but de concurrencer la fibre optique et même de freiner son déploiement vont à l'encontre de l'objectif collectif d'un très haut débit pour tous et au final de l'intérêt général.
Aussi, et au vu de l'effort financier produit par les acteurs publics, notamment les collectivités locales, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin d'empêcher ces pratiques qui vont à l'encontre de l'objectif d'un très haut débit pour tous en 2022 réaffirmé par le président de la République.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 15/03/2018
Les travaux de montée en débit du réseau ADSL effectués par Orange alors que la collectivité s'apprête à déployer son réseau optique ne peuvent faire l'objet d'aucune sanction car l'appareil législatif et réglementaire, conformément au cadre juridique européen, est conçu pour soutenir l'investissement privé en raison de son effet sur l'activité et sur l'emploi. Pour autant il est nécessaire de protéger l'équilibre financier des projets des collectivités territoriales, qui constitue l'une des conditions de la réussite du plan France Très Haut Débit (THD). C'est pourquoi le Gouvernement a proposé un cadre approprié à la mise en uvre d'une concertation de qualité entre opérateurs et collectivités territoriales. Sous l'intitulé d'Appel à manifestations d'engagements locaux (AMEL), ce dispositif est placé sous l'initiative des collectivités territoriales, de telle sorte qu'elles puissent connaître et négocier avec précision les déploiements prévus par les opérateurs en complément de ceux qu'ils ont déjà souscrits au titre de l'Appel à manifestation d'intention d'investissement (AMII). Chacune de ces catégories d'engagements, AMEL comme AMII, devrait être prise en référence à l'article 33-13 du code général des communications électroniques, de telle sorte que ces engagements puissent être suivis et sanctionnés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Dans ce cadre, l'Observatoire du très haut débit que l'Arcep élabore donnera accès à des bases de données ouvertes permettant de quantifier et qualifier les déploiements effectués suivant chacune des technologies, et notamment au titre de la montée en débit. Il sera ainsi possible de dresser un diagnostic exact du degré de complémentarité des travaux effectués par les opérateurs et par les collectivités.
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