Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 30/11/2017
M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la cybercriminalité et la multiplication des fraudes et arnaques numériques. Les cyberattaques représentent de véritables risques tant pour les entreprises et les institutions publiques que pour les particuliers.Selon une étude réalisée par le cabinet Price Waterhouse Coopers ayant pour objectif d'analyser l'évolution de la fraude en entreprise, l'explosion de la cybercriminalité positionne la France comme l'un des pays les plus touchés. Effectivement, la cybercriminalité est l'un des moyens de fraude en pleine extension. En France, cela représente un coût de 3,36 milliards d'euros aux entreprises françaises pour l'année passée. La croissance exponentielle des données, la digitalisation de l'activité et la multiplication des supports augmentent la vulnérabilité des entreprises à des attaques cybercriminelles. Face à cela, il souhaiterait connaitre l'intention du Gouvernement sur ce sujet et savoir quels moyens il compte mettre en œuvre afin d'apporter des solutions en adéquation avec cette problématique.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique publiée le 22/03/2018
La revue stratégique de cyberdéfense a proposé plusieurs orientations pour renforcer la lutte contre la cybercriminalité. Elle recommande notamment : d'obtenir une perception affinée des actes délictueux commis dans l'espace numérique. Une meilleure évaluation de l'ampleur de la cybercriminalité devrait devenir prochainement accessible grâce aux projets PERCEV@L de la gendarmerie nationale et THESEE de la police nationale. La plateforme cybermalveillance.gouv.fr joue également pour le ministère de l'intérieur et l'ANSSI un rôle de capteur des risques numériques ; d'améliorer la réponse judiciaire. À ce titre, un renforcement des moyens actuellement déployés au sein de la chaine judiciaire apparaît nécessaire. La création en 2014 de la section du parquet de Paris spécialisée en cybercriminalité, ainsi que la centralisation en 2016, au niveau du tribunal de grande instance de Paris, de la compétence en matière d'atteintes aux systèmes informatisés de données vont dans le sens d'une meilleure coordination de la réponse judiciaire à la cybercriminalité ; de poursuivre la promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité. Dans cette perspective, la revue recommande de moderniser la transposition de la Convention de Budapest en ce qui concerne les mesures de coopération, notamment pour les rendre possibles lorsqu'aucune enquête judiciaire n'est ouverte en France.
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