Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 30/11/2017
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des plans pluriannuels d'investissements en crèche (PPICC).
Le huitième PPICC a permis la création de nombreuses places grâce au financement apporté par les différentes caisses d'allocations familiales. Tous les projets portés par une collectivité territoriale, une association, une mutuelle ou une entreprise sont éligibles au PPICC.
Alors que ce plan arrive à échéance au 31 décembre 2017, elle lui demande si le Gouvernement entend renouveler ce dispositif, par la mise en place d'un nouveau plan pluriannuel.
On estime qu'il manque environ 350 000 places en crèche sur le territoire national.
Cette situation met en difficulté de nombreuses familles et génère des disparités d'accès.
Sans un nouveau plan ambitieux répondant aux besoins, le retard de notre pays pour l'accueil des jeunes enfants en collectivité ne pourra être rattrapé.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/01/2018
Au 1er janvier 2016, la France comptait 2,3 millions d'enfants de moins de trois ans (sur 16,4 millions de personnes de moins de vingt ans). En 2014 (dernier chiffre disponible), la capacité d'accueil des enfants de moins de trois ans par les modes d'accueil « formels » (assistants maternels, les salariés à domicile, les établissements d'accueil du jeune enfant et la préscolarisation) était de 1 359 900 en 2014 soit 56,1 places pour 100 enfants de moins de 3 ans en France entière, hors Mayotte. L'offre réalisée par les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) couvre 17,3 places pour 100 enfants de moins de 3 ans. Fin 2014, les 13 700 établissements offraient 423 000 places en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, en dehors du territoire de Mayotte. La caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et l'État ont signé une convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2013-2017 qui prévoyait la création nette de 275 000 nouvelles solutions d'accueil pour les enfants de moins de 3 ans, dont 100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, et 75 000 en préscolarisation précoce. En outre, afin de lutter contre les inégalités territoriales, 75 % des nouvelles solutions en accueil collectif devaient être déployées dans les territoires identifiés comme prioritaires par la branche Famille du fait de leur faible offre d'accueil en début de période. De même, les assistants maternels nouvellement agréés exerçant dans ces zones prioritaires ont pu quant à eux se voir verser une prime d'installation majorée d'un montant de 600 contre 300 pour les autres. Parallèlement à cet effort quantitatif, la COG a fixé un objectif de qualité d'accueil égale quel que soit le mode d'accueil. Concourent par exemple à cet objectif, le développement des relais d'assistants maternels (RAM) qui contribuent au renforcement de leur professionnalisation en facilitant notamment leur accès à la formation continue et la rédaction d'un guide des maisons d'assistants maternels (MAM), auquel sont adossées une charte d'engagements de la MAM, du service de protection maternelle et infantile (PMI) et de la caisse d'allocations familiales (CAF) compétents, et une aide au démarrage bonifiée. Les résultats provisoires de la COG montrent, tant en termes de nombre de places créées que de modalités de création de ces nouvelles places, que les réalisations ne se sont pas situées au niveau des prévisions initiales. Concernant l'accueil collectif, le rythme de créations de place brutes (le nombre de places nouvellement autorisées ou ayant fait l'objet d'un avis positif des services de PMI) s'avère moins rapide que prévu, et le rythme de destructions de places au contraire plus élevé. Le solde de création de places nettes qui en résulte (autour de 14 000 places) est donc inférieur aux 20 000 places annuelles supplémentaires qui auraient permis d'atteindre l'objectif COG. Les explications de cet écart avancées sont multiples : un contexte socio-économique difficile, une baisse des financements des collectivités locales. Concernant l'accueil individuel, le recours aux assistants maternels a connu trois années consécutives de baisse. Depuis 2013, le nombre de parents employeurs d'une assistante maternelle a baissé avec 1,08 millions d'employeurs ayant eu recours aux services des assistantes maternelles en 2015, soit 9 500 de moins qu'en 2014, et 16 500 de moins qu'en 2013. Le nombre d'heures déclarées a également diminué. Parmi les explications à cette situation figurent une baisse à la fois du côté de la demande (du fait d'un chômage élevé qui réduit les besoins en termes de garde d'enfant) et du côté de l'offre (du fait de nombreux départs en retraite des professionnels de la petite enfance). Concernant les dispositifs de préscolarisation précoce, une campagne de promotion ciblée organisée au printemps 2016 a permis de relever le taux de scolarisation des enfants de deux ans, notamment en zone d'éducation prioritaire (+ 1,5 points), et d'effacer les légères baisses constatées en premières années d'exécution de la COG. Au niveau national en 2016, 96 600 enfants de deux ans fréquentent l'école, ce qui porte leur taux de scolarisation à 11,9 % (soit + 0,4 point par rapport à la rentrée précédente). Afin d'apporter des solutions, une aide supplémentaire à la création de place en EAJE de 2 000 euros par place de crèche créée en 2015 a été instituée depuis 2014 dans les territoires prioritaires. Parallèlement, un « Fonds publics et territoires » a permis de soutenir des projets en direction de publics ciblés (enfants en situation de handicap, en situation de pauvreté, familles ayant des besoins d'accueil sur des horaires spécifiques, territoires ruraux ou fortement urbanisés ) et un Fonds de rééquilibrage territorial a permis d'orienter les créations de places vers les zones les plus en tension. De plus, afin d'accélérer le développement des maison d'assistante maternelle (MAM), la CNAF propose désormais une prime d'installation de 3 000 pour les MAM adhérant à la charte qualité MAM et situées dans une zone prioritaire. Enfin, des mesures ont été prises pour améliorer la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant, auparavant très dispersée, en vue de réduire les inégalités territoriales d'accès aux différents modes d'accueil. De schémas départementaux des services aux familles ont en effet été préfigurés en 2014 puis généralisés en janvier 2015. Fin 2017, la quasi-totalité des départements ont signé, ou sont en passe de le faire, un schéma départemental des services aux familles. Les travaux en cours sur la prochaine COG CNAF-État devraient permettre de dégager de nouveaux leviers incitatifs pour la création de places d'accueil tant en collectif qu'en individuel : meilleur ciblage des aides, soutien accru de la branche famille pour les zones prioritaires au regard de leur localisation ou de la précarité des parents. Parallèlement, l'État entreprendra des chantiers en vue de favoriser le développement et l'accès à l'offre d'accueil et qui pourront porter sur les normes applicables ou les modalités d'attribution des places en crèche. La question de l'amélioration de la qualité des prises en charge des enfants et de la professionnalisation des personnels est également au cur des travaux actuels. La signature de la nouvelle COG devrait intervenir au cours du premier semestre 2018.
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