Question de M. DURAN Alain (Ariège - SOCR) publiée le 07/12/2017
M. Alain Duran attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accès à la formation professionnelle continue des pâtres.
Les pâtres exercent un métier qui, lorsqu'ils sont salariés, repose sur des contrats de travail saisonniers, dont la durée est celle des estives, qui varient de trois à six mois. Durant ces périodes, pendant lesquelles ils sont sous contrat de travail, ils ne peuvent s'absenter, de par la nature de leur métier.
Souhaitant accéder à la formation professionnelle continue, ils en sont exclus, alors même que leurs employeurs cotisent pourtant à un organisme paritaire collecteur agréé, le fonds d'assurance formation des salariés d'entreprises agricoles (FAFSEA).
En effet, lors des périodes d'intersaisons, lors desquelles ils sont généralement disponibles pour suivre une formation, ils ne peuvent bénéficier d'aucun programme de formation.
Les droits associés aux contrats de travail pour ces travailleurs saisonniers, parmi lesquels celui de l'accès à la formation, sont reconduits lorsque ceux-ci sont renouvelés à chaque nouveau début de saison. Cependant, ils ne peuvent activer ces droits associés entre leurs contrats de travail successifs, car ils ne sont précisément plus sous contrat lors de ces périodes.
Les solutions pratiques proposées par le FAFSEA pour résoudre cette problématique (telles que proposer aux employeurs de salarier leurs pâtres quelques jours avant la montée en estive pour leur permettre de se former avant leur prise de poste) ne peuvent être envisagées au regard de la réalité des contraintes propres aux pâtres.
Il souhaite dès lors l'interroger sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre aux pâtres de bénéficier légitimement de l'accès à la formation.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 17/01/2018
Réponse apportée en séance publique le 16/01/2018
M. Alain Duran. Ma question s'adressait à Mme le ministre du travail, dans la mesure où elle porte sur l'accès à la formation professionnelle continue des pâtres. Mais, en la matière, l'enjeu est également la transition écologique et solidaire, madame la secrétaire d'État, puisque les bergers saisonniers sont des acteurs majeurs du pastoralisme, activité vitale pour la sauvegarde de la biodiversité dans nos montagnes.
Les pâtres exercent un métier qui, lorsqu'ils sont salariés, repose sur des contrats de travail saisonnier, dont les durées sont celles des estives, lesquelles varient de trois à six mois. Durant ces périodes, pendant lesquelles ils sont sous contrat de travail, ils ne peuvent bien sûr pas s'absenter, en raison de la nature même de leur métier.
Ils souhaitent accéder à la formation professionnelle continue, mais ils en sont exclus, alors même que leurs employeurs cotisent à un organisme paritaire collecteur agréé : le Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, le FAFSEA.
Cette exclusion s'explique par le fait que les droits associés aux contrats de travail pour ces travailleurs saisonniers, parmi lesquels celui de l'accès à la formation, ne sont reconduits que lorsque ces contrats sont renouvelés, à chaque nouveau début de saison.
De fait, durant les périodes d'intersaison, alors que les travailleurs seraient généralement disponibles, ils ne peuvent activer ces droits associés, car ils ne sont précisément plus sous contrat.
Pour pallier cette difficulté, le FAFSEA a bien proposé aux employeurs de salarier leurs pâtres quelques jours avant la montée en estive afin de leur permettre de se former avant leur prise de poste.
Cette solution ne peut, hélas ! être envisagée au regard de la réalité des contraintes propres du métier. Vous le comprenez, le démarrage de la saison est fortement lié aux conditions météorologiques. Dès lors, les dates des contrats de travail ne peuvent être arrêtées longtemps à l'avance.
Je souhaite vous interroger, madame la secrétaire d'État, sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre aux pâtres de bénéficier de l'accès à la formation. Il s'agit là d'un droit légitime, qui ne pourra que renforcer l'attractivité de ce métier.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Alain Duran, je vous réponds à la place de Mme la ministre du travail, qui ne peut malheureusement pas être présente ce matin.
Vous avez souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés d'accès à la formation professionnelle continue des pâtres, qui, en raison des particularités de leur métier, ne peuvent être disponibles pour suivre une formation pendant la durée de leur contrat de travail saisonnier.
Vous nous faites part du fait que, durant les périodes d'intersaison, les pâtres n'étant plus sous contrat de travail, ils ne peuvent bénéficier d'aucun programme de formation, alors même que leurs employeurs s'acquittent de la contribution à la formation professionnelle continue auprès du FAFSEA.
La solution proposée par le FAFSEA semble résulter de l'application de l'article L. 6321-13 du code du travail, lequel prévoit un dispositif de formation particulier destiné aux salariés occupant un emploi saisonnier et ne pouvant se libérer pour une action de formation au cours de leur contrat.
Cet article permet, sous certaines conditions, à l'employeur d'un salarié saisonnier qui s'est engagé à reconduire son contrat pour la saison suivante, de conclure un contrat de travail à durée déterminée pendant la période d'intersaison.
Ce contrat a pour objet de permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de formation de l'entreprise, et sa durée est égale à celle qui est prévue pour l'action de formation. Celle-ci est alors prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé, ou OPCA, compétent.
Nous prenons toutefois acte du fait que cette solution pratique proposée à l'heure actuelle par le FAFSEA ne permet pas de répondre aux enjeux de la formation professionnelle des pâtres : je vous remercie d'avoir attiré l'attention de Mme la ministre du travail sur ce point. Ses services se rapprocheront de ceux du FAFSEA pour étudier les pistes d'amélioration susceptibles d'être suivies.
Par ailleurs, il convient de vous préciser que, lors des périodes d'intersaison, le pâtre, qui revêt le statut de demandeur d'emploi, a aussi la possibilité d'accéder à l'ensemble des dispositifs de formation dédiés aux salariés privés d'emploi, financés notamment par Pôle emploi et par les régions.
Enfin, dans le cadre de la future réforme de la formation professionnelle, une attention particulière sera portée sur les difficultés soulevées par la formation professionnelle continue des travailleurs saisonniers.
M. le président. La parole est à M. Alain Duran.
M. Alain Duran. Merci, madame la secrétaire d'État, de toutes ces pistes, que nous allons examiner avec la plus grande attention.
Vous l'avez compris, à travers cette question, qui porte sur les formations destinées aux pâtres, je souhaite surtout contribuer à assurer l'attractivité d'un métier très particulier et bien difficile. En effet, le métier de pâtre s'inscrit complètement dans l'avenir du pastoralisme, auquel je suis très attaché, dans toutes les montagnes de France et d'ailleurs.
Cette activité est vitale pour préserver la biodiversité de nos montagnes : je me permets d'insister sur ce point, puisque vous êtes présente ce matin au Sénat. Vous connaissez toutes les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui en la matière, face à l'ensemble des prédateurs : mais je ne vais pas vous poser une nouvelle question ! (Sourires.)
En tout cas, je vous remercie de votre réponse et de toutes ces pistes de réflexion que vous nous indiquez, concernant les articles qui régissent aujourd'hui ces questions.
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