Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 07/12/2017
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fraude mise en place au détriment du pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), la structure chargée des contrôles au ministère de la transition écologique.
Le dispositif des certificats d'économie d'énergie, mis en place pour protéger l'environnement s'avère savamment détourné, et concerne les subventions versées par de grandes entreprises qui fournissent de l'énergie.
Il semble que le service de contrôle public soit sous-dimensionné pour suivre des dizaines de milliers de dossiers par an.
En 2016, le PNCEE n'a effectué que sept signalements à la justice.
Le dispositif des certificats, qui répond à une réglementation de Bruxelles, est mis en place dans tous les pays de l'Union européenne et la fraude frappe également en dehors de nos frontières.
Il lui demande donc quelles mesures pragmatiques il entend prendre afin de remédier au fléau de la fraude.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 12/04/2018
La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE) depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie. Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Pour se voir attribuer des certificats, les acteurs éligibles doivent pouvoir prouver la réalité des actions mises en uvre et le fait qu'ils ont contribué à leur réalisation, par exemple par l'attribution d'une prime. Afin de gagner en efficacité, les règles de délivrance des CEE ont été modifiées en 2015 en instituant notamment la standardisation des documents et un processus simplifié de demande, couplé à un contrôle a posteriori, et un système de sanctions. Les demandes simplifiées sont instruites et subissent avant délivrance un certain nombre de vérifications de premier niveau. Des contrôles sont ensuite menés par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) de façon régulière sur les CEE délivrés. Depuis le 1er janvier 2015, 172 contrôles ont été lancés. Une partie de ces contrôles est achevée et a abouti dans un certain nombre de cas à établir la non-conformité des opérations au regard de la réglementation. Vingt-deux contrôles ont conduit à prononcer des sanctions à l'encontre des sociétés à l'origine du dépôt des dossiers. Par souci de transparence, les sanctions qui ont été prononcées à partir de novembre 2017 sont publiées au Journal officiel. Cette activité de contrôle sera poursuivie et intensifiée par le PNCEE, notamment avec l'engagement de la 4ème période d'obligation 2018-2020. Les contrôles menés ont révélé dans quelques cas exceptionnels des pratiques de nature frauduleuse. Ces cas ont été traités par un travail mené avec les autres services de l'administration et la justice. Dans le cadre de la mise en place de la 4ème période, de nouvelles règles ont été mises en place, afin d'améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif d'une part et de renforcer le contrôle d'autre part. Elles visent notamment à renforcer les exigences relatives aux entreprises qui se voient déléguer par un obligé la réalisation d'actions d'économies d'énergies. Outre la protection des délégants, ces dispositions permettent également de prévenir les tentatives de personnes qui souhaiteraient investir le dispositif des CEE à des fins frauduleuses. Par ailleurs, le dispositif s'inscrit sans le cadre de la directive 2012/27 relative à l'efficacité énergétique, et en particulier son article 7 qui impose aux États membres la réalisation d'économies d'énergie quantifiables chaque année, notamment à travers un dispositif d'obligation comme celui des CEE. Une quinzaine d'États membres ont ainsi choisi de mettre en place de tels dispositifs. Le dispositif français ne peut en aucun cas être affecté par d'éventuelles fraudes sur les dispositifs existants à l'étranger. En effet, aucune possibilité d'échange de certificats entre ces dispositifs n'est prévue.
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