Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 21/12/2017
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par plusieurs organisations syndicales concernant la revalorisation salariale pour les personnels du réseau des chambres de métiers et d'artisanat (CMA). Réunie au moins une fois par an sous la présidence de son ministère, une commission paritaire nationale prévue par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, au sein de laquelle siègent le collège employeur et le collège salarié, édicte les règles statutaires applicables au personnel des CMA, et en particulier concernant la revalorisation du point d'indice. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/03/2018
Le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat est l'uvre d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents des chambres comme le prévoit la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Elle est présidée par le ministre en charge de l'artisanat ou son représentant, qui laisse le paritarisme s'exprimer. La valeur du point d'indice des agents est une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social. Compte tenu de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur a refusé d'accepter une augmentation du point d'indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manuvres financières pour augmenter la valeur du point d'indice. Par ailleurs, les présidents de chambres ont la possibilité d'accorder des réductions d'ancienneté dans les échelons à leurs agents afin d'augmenter leurs rémunérations.
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