Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 21/12/2017
M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le logement social dans la construction duquel les gouvernements investissement de lourdes sommes.
La Cour des comptes, dans son rapport de février 2017 intitulé « le logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés », relève que les pouvoirs publics gagneraient à développer la rotation dans le parc social. Une amélioration d'un point de taux de mobilité (9,7% en 2015) représenterait l'équivalent de 47 000 logements supplémentaires. Cette solution présente l'avantage d'être évidemment moins coûteuse que la construction de logements sociaux. Dans ce contexte, il souhaiterait que lui soient communiqués des éléments de bilan d'application de la procédure d'expulsion pour les locataires dont les ressources dépassent deux fois les plafonds HLM, procédure instituée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite loi Molle. Il souhaiterait connaître, plus généralement, la position du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/06/2019
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Molle, a instauré un dispositif de perte du droit au maintien dans les lieux pour les locataires ayant des ressources supérieures à 200 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux, applicable dans les zones tendues caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. L'effet de ce dispositif sur le taux de rotation dans le parc social, qui dépend également d'autres facteurs tels que l'écart entre les loyers du parc privé et ceux du parc social, n'a pas été significatif, au regard du faible nombre de ménages concernés. C'est pourquoi, afin de favoriser la mobilité dans le parc social et dans le souci de mieux cibler les bénéficiares du parc locatif social, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié le seuil de déclenchement de la perte du droit au maintien dans les lieux, en le fixant à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux. Par ailleurs, cette loi a réduit le délai dans lequel la perte du droit au maintien dans les lieux est effective, en le fixant à dix-huit mois au lieu de trois ans. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018. Au regard des délais de constatation puis de conduite des procédures, il est encore trop tôt pour tirer un bilan de cette évolution. Selon les estimations réalisées à partir des enquêtes sur l'occupation du parc social, ce sont de l'ordre de 7 000 ménages qui pourraient être concernés par la mesure. Enfin, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolutions dans le logement, l'aménagement et le numérique, dite « loi ELAN », apporte des modifications substantielles aux modalités d'attribution des logements sociaux pour favoriser la mobilité et s'assurer de la meilleure adéquation dans le temps entre le logement attribué et la situation familiale et sociale du ménage, tout en maintenant les exigences de mixité sociale. Ainsi, la loi introduit notamment un réexamen périodique, tous les trois ans, de la situation « sociale » des locataires en zones tendues. À l'issue de cet examen, la commission d'attribution des logements pourra proposer un logement mieux adapté aux besoin des locataires, y compris dans le logement non cenventionné si le bailleur en dispose. Elle introduit également la gestion en flux des contingents de réservation qui permet d'optimiser l'adéquation entre l'offre de logements disponibles et la demande de logement social. Certaines de ces dispositions nécessitent des décrets d'application en cours d'élaboration. Mais, la disposition concernant le réexamen tous les trois ans est d'ores et déjà d'application et s'appuie sur des critères objectifs définis dans la loi (sur-occupation, sous-occupation, logement adapté, et dépassement du plafond de ressources). Les effets de l'ensemble des ces dispositions seront mesurables dans le temps, au fur et à mesure des attributions et des réexamens.
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