Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 01/02/2018
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions que lui a adressées en janvier 2018 force ouvrière (FO) - direction pénitentiaire dans la continuité de leur congrès qui s'est tenu fin 2017 dans le cadre d'une proposition de résolution de crise.
Ces propositions vont, d'une part, dans le sens de la nécessaire programmation de formations des personnels à la gestion des conflits et à la communication non violente dans les dispositifs de formation initiale et, d'autre part, dans la mise en place d'équipements spécifiques avec l'utilisation de caméras portatives lors des interventions et l'examen d'une habilitation, sous l'autorité du chef d'établissement, à utiliser de manière strictement encadrée le pistolet à impulsion électrique.
Par ailleurs, le critère de la dangerosité pénitentiaire devrait devenir un critère prépondérant pour une spécialisation de la prise en charge notamment pour les personnes radicalisées.
Enfin, le statut des personnels pénitentiaires devrait retenir toute l'attention tant dans l'indemnité de leur fonction que dans la considération qu'ils devraient recevoir en les mettant notamment au centre des décisions et des négociations du fait de leur parfaite connaissance des problématiques de leurs établissements.
Alors que FO-direction pénitentiaire se positionne de manière responsable aux côtés de son administration et face à sa mission régalienne, ce conflit social dit la détresse de tous les personnels pénitentiaires.
Aussi, elle lui demande comment elle entend répondre à ces propositions qui tendent vers une détention apaisée qui respecte les valeurs de la République et qui associe les personnels de direction.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/08/2019
La Ministre de la justice entretient un dialogue social nourri avec l'ensemble des organisations représentatives de l'administration pénitentiaire pour évoquer notamment les problématiques de sécurité et de valorisation des métiers pénitentiaires qui ont été au cur des revendications du mouvement de janvier 2018 et plus récemment, à la suite de l'attentat du 5 mars au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Pour renforcer l'attractivité de ses carrières et fidéliser les personnels, l'administration pénitentiaire a mis en uvre plusieurs revalorisations indemnitaires dans le cadre du relevé de conclusions du 29 janvier 2018 : l'indemnité pour charges pénitentiaires des surveillants pénitentiaires a augmenté de 40 % au 1er janvier 2018 pour être portée à 1400 , l'indemnité dimanches et jours fériés a augmenté de 10 au 1er mars 2018 et la prime de sujétions spéciales (PSS) aura augmenté de 2 points pour l'ensemble des personnels de surveillance d'ici à 2021, à raison de 0,5 point d'augmentation chaque année. Cette revalorisation sera poursuivie pour la PSS des surveillants et officiers, avec une hausse supplémentaire de 0,5 point en 2022. En outre, une prime de fidélisation a été créée au bénéfice des agents en fonction dans les établissements les moins attractifs : les agents qui, à l'issue de leur réussite à un concours national à affectation locale, choisiront une affectation pour au moins six ans sur ces établissements pourront bénéficier d'une prime de 8 000 versée en trois fois, dont 4 000 dès la prise de fonctions. La ministre souhaite également améliorer les perspectives de carrière des surveillants. La réforme du corps de commandement répond à cette logique, en renforçant les niveaux d'encadrement en détention ; elle s'accompagne d'une réflexion approfondie sur l'évolution du métier de surveillant lui-même (renforcement de la formation continue, rôle accru dans la gestion de la détention, diversification des missions, etc.) qui doit concourir à renforcer l'attractivité du métier et des carrières pénitentiaires. Elle permettra d'élargir les possibilités d'accès à la catégorie B au sein de la filière de surveillance. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, publiée le 23 mars 2019, par ailleurs, a prévu un ensemble de mesures pour renforcer la sécurité des établissements : en matière de renseignement, en étendant certaines techniques, jusqu'ici réservées à la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée, aux finalités de maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements pénitentiaires ;en modifiant la législation sur les fouilles de personnes détenues ;en permettant l'affectation de détenus dans des prisons adaptées à leur profil carcéral, indépendamment de leur statut pénal de prévenu ou de condamné ;en donnant des moyens d'actions nouveaux aux équipes locales de sécurité pénitentiaire, qui peuvent désormais intervenir aux abords immédiats des établissements afin notamment de lutter plus efficacement contre les projections et les parloirs sauvages ;en fixant les moyens budgétaires du programme de construction de 7 000 places d'ici 2022, assortis de leviers juridiques permettant d'accélérer, au besoin, les opérations de construction afin d'améliorer les conditions de détention et la prise en charge des personnes détenues ; La Ministre a proposé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le 14 mars dernier, de compléter ces mesures d'amélioration de la sécurité par la clarification des règles relatives au contrôle d'accès aux établissements, la généralisation de la dotation des personnels de surveillance en gilets pare-lames, l'expérimentation de la dotation de certains surveillants en caméras embarquées, le renforcement et la constitution des groupes de travail sur certains aspects de la sécurité pénitentiaire. Plusieurs de ces mesures ont déjà été mises en uvre, et l'essentiel d'entre elles trouveront une concrétisation cette année. L'ensemble de ces mesures manifeste aux personnels de surveillance la détermination du Gouvernement à amplifier encore les efforts pour améliorer très concrètement leur sécurité, dans l'intégralité de leurs missions au quotidien au service des citoyens.
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