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Projets photovoltaïques des exploitants agricoles

15e législature

Question écrite n° 03301 de M. Franck Menonville (Meuse - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 633

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les projets photovoltaïques des exploitants agricoles. Propriétaires de surfaces importantes et souvent intéressés par la diversification de leurs ressources ils ont un rôle particulier à jouer dans le développement des installations photovoltaïques. Deux solutions s'offrent à eux, ils peuvent investir dans des panneaux sur toiture ou dans des panneaux posés au sol. La première option couteuse est plus rentable car elle bénéficie du rachat de l'électricité au tarif le plus élevé dit « intégré ». Le rachat de l'électricité des équipements photovoltaïque au sol beaucoup moins intéressant présente aussi le désavantage d'utiliser des terres agricoles. Or, d'importantes surfaces agricoles bétonnées sont actuellement inoccupées (d'ancien silos ou des anciennes fumières). Elles pourraient être équipées de panneaux photovoltaïques dans la limite de 100kW soit 800 m² et se voir appliquer le tarif intégré. Ceci permettrait un investissement plus accessible pour les petites exploitations. Cette solution permettrait aussi de développer un maillage territorial des énergies solaires. Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur le sujet.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 - page 4518

Dans le contexte de transition énergétique et environnementale concrétisé par la loi promulguée le 17 août 2015, la France a confirmé l'objectif de 23 % de la part de production d'énergie d'origine renouvelable dans la consommation finale d'énergie à l'horizon de 2020, et a fixé un nouvel objectif ambitieux à l'horizon de 2030 de 32 %. L'atteinte de cet objectif nécessite une mobilisation de tous les secteurs économiques, et notamment du secteur agricole. La production photovoltaïque par le secteur agricole représente 13 %de la production tous secteurs confondus, près de 15 000 exploitations agricoles sont impliquées dans la production d'énergie solaire photovoltaïque. Pour les agriculteurs, les modèles de production photovoltaïque sur moyennes et grandes toitures pour vente d'électricité sont bien développés. De manière générale, le photovoltaïque permet une bonne valorisation économique de surfaces improductives (toitures) ou peu productives (terres de faible valeur agronomique). Les installations photovoltaïques permettent aux exploitants agricoles de bénéficier de recettes supplémentaires et diversifiées significatives, participant ainsi à l'équilibre économique des exploitations. Dans le contexte du plan de libération des énergies renouvelables, un ensemble de mesures a été présenté le 28 juin 2018 par le groupe de travail solaire présidé par le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour accélérer le développement des projets photovoltaïques dans les territoires. Les acteurs du monde agricole sont ainsi invités à saisir les opportunités de la filière en facilitant l'accès et le développement d'installations photovoltaïques. Pour optimiser le foncier et valoriser les surfaces agricoles non exploitées a été décidée à l'issue du groupe de travail solaire une augmentation de 50 % du volume de l'appel d'offres de photovoltaïque sur les toituresoù les toits agricoles représentent environ 50 % des volumes attribués (gamme moyenne 100-500 kWc). Par ailleurs une autre mesure est de faciliter les projets d'ombrières de parking et de serres en simplifiantles règles d'urbanisme s'appliquant à ce type de projets solaires (distances de recul, coefficients d'emprise au sol, etc).