Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOCR) publiée le 22/02/2018
M. Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du service des finances publiques de Créon alors que le secteur géographique est en pleine progression démographique. Les administrés ne sont plus reçus et doivent se rendre à Cenon ou à Libourne en fonction de la commune d'appartenance. Il lui rappelle que cette décision qui a été prise sans aucune concertation ni information préalable a des conséquences dramatiques sur une partie de la population de ce secteur et en particulier sur les personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir ce service public de proximité.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 27/12/2018
Le Gouvernement est attaché au maintien des services publics de proximité, sous des formes rénovées, mieux adaptées aux besoins de nos concitoyens. C'est pourquoi le ministre de l'action et des comptes publics souhaite réexaminer l'implantation du réseau de la DGFiP afin de mieux tenir compte des objectifs d'aménagement et d'équilibre des territoires selon le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe vise à redistribuer l'implantation du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP), à l'échelle nationale comme à l'échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de départements vers les zones plus rurales, en veillant à mieux préserver, adapter et diversifier l'accessibilité des services publics pour nos concitoyens. À cet égard, la DGFiP inscrira sa démarche dans le cadre plus global de la réflexion sur l'offre de services de proximité et s'efforcera d'augmenter ses points de contact selon des modalités adaptées aux situations locales, telle que la mise en place de partenariats avec les autres services de l'État au sein des Maisons de services aux publics. L'opération intervenue au 1er janvier 2018 qui a consisté à transférer le recouvrement de l'impôt de la trésorerie de Créon vers les services des impôts des particuliers de Cenon (anciennement Bordeaux Sud-Est), de Libourne et de La Réole, respectivement éloignés de 19, 20 et 37 km, permet de regrouper l'assiette et le recouvrement de l'impôt et offre ainsi aux usagers concernés un interlocuteur unique pour leurs questions fiscales. Ce transfert est également cohérent avec les changements d'usages induits par les nouvelles technologies qui permettent aux contribuables et usagers des services publics locaux de recourir aux moyens automatisés de paiement dont l'usage a progressé de 14 % au cours de l'année 2016 dans le département de la Gironde. Par ailleurs, le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers, en progression de 6 points sur un an, s'y établit à 68 % en décembre 2017. Ce projet avait été exposé au maire de Créon lors de la phase de concertation préalable, qui précède les évolutions du réseau territorial de la DGFiP.
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