Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 29/03/2018
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés posées par l'assujettissement actuel des hippodromes à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il apparaît que les surfaces de piste des hippodromes sont considérées comme des propriétés bâties, ce qui est incohérent.
Par ailleurs, la taxe foncière que les sociétés de courses doivent acquitter à partir de cette année, au titre de leurs infrastructures, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, connaît une très forte augmentation cette année.
La situation financière des sociétés de courses est fragilisée après plusieurs années de baisse des enjeux liée notamment à la concurrence des paris sportifs : pour plusieurs d'entre elles, la hausse de taxe foncière annoncée à moyen terme dans leur dernier avis d'imposition n'est pas supportable et poserait très clairement la question de leur avenir, sachant que les sociétés de courses régionales sont déjà confrontées à une diminution de leurs ressources pour 2018 et que les sociétés mères n'auront pas la possibilité d'augmenter leur soutien.
Elle lui demande donc s'il serait possible de mettre en place un dispositif rapidement afin que les terrains affectés à l'usage des courses hippiques soient imposés au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et non au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme c'est déjà le cas pour les terrains de golf.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 21/11/2018
Réponse apportée en séance publique le 20/11/2018
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite évoquer l'assujettissement actuel des hippodromes à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties.
Les surfaces des pistes des hippodromes sont aujourd'hui considérées comme des propriétés bâties, ce qui est absolument incohérent.
Par ailleurs, la taxe foncière que les sociétés de courses doivent acquitter à partir de cette année, au titre de leurs infrastructures, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, connaît une très forte augmentation.
La situation financière des sociétés de courses, qui financent toute une filière et des milliers d'emplois, est fragilisée après plusieurs années de baisse des enjeux, liée notamment à la concurrence des paris sportifs de la FDJ, la Française des jeux. Pour plusieurs d'entre elles, la hausse de la taxe foncière annoncée à moyen terme dans leur dernier avis d'imposition n'est pas supportable et poserait très clairement la question de leur avenir.
Les services fiscaux de certains départements semblent avoir récemment révisé la façon dont sont considérées les pistes des hippodromes, sans pour autant que cette interprétation compréhensive en surfaces non bâties soit généralisée. Par ailleurs, les problèmes de catégorisation des différents espaces composant un hippodrome persistent. Tous les espaces seraient ainsi considérés comme des surfaces principales, même lorsqu'ils ne sont pas accessibles au public.
Il serait donc plus cohérent, monsieur le ministre, d'apprécier toutes les surfaces non couvertes, à savoir les pistes, les parkings, les circulations et les prairies, en foncier non bâti et tous les espaces dédiés au public halls, salons, tribunes, restaurants en tant que surfaces bâties principales. Enfin, il conviendrait de classer en « autres surfaces » tout ce qui concerne les vestiaires, les hangars et les ateliers.
Serait-il donc possible, monsieur le ministre, de clarifier cette réglementation en ce sens, afin de rendre plus cohérente l'application de la taxe foncière aux hippodromes, en s'appuyant, vous l'avez compris, sur les usages concrets de ces espaces ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice Loisier, vous attirez mon attention sur la situation fiscale, au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, des terrains affectés à l'usage des courses hippiques, notamment à la suite de la mise en uvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels en 2017, et sur la possibilité de les assujettir à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFPNB.
En application de l'article 1381 du code général des impôts, les terrains qui ne sont pas cultivés et qui sont affectés à un usage industriel ou commercial sont passibles de la TFPB.
Pour les hippodromes, les terrains affectés aux pistes d'entraînement ou de compétition sont donc imposables à la TFPB lorsqu'ils présentent un usage commercial. Dans ce cas, ils sont classés soit dans la catégorie des locaux des établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs, soit, le cas échéant, dans celle des locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles. Dans le cas contraire, ils sont imposables à la TFPNB. Votre demande est donc déjà partiellement satisfaite.
Vous proposez néanmoins d'élargir l'exception introduite pour les terrains de golf aux terrains affectés à des courses hippiques.
En effet, en application du troisième alinéa de l'article 1393 du code général des impôts, la TFPNB est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf, lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.
Votre proposition introduirait une exception de plus à l'assiette de la TFPB, qui ne paraît pas justifiée. En outre, cette mesure ne manquerait pas de susciter des demandes similaires de la part d'autres secteurs d'activité, tout aussi dignes d'intérêt.
Enfin, le transfert systématique des terrains hippiques exploités commercialement de la TFPB à la TFPNB aurait des conséquences non négligeables pour les recettes des collectivités territoriales, les recettes de TFPNB étant évidemment moins importantes que les recettes de TFPB.
Par ailleurs, les communes et EPCI ne percevraient plus la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, puisque celle-ci est une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
S'il est vrai que la réforme de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, applicable depuis le 1er janvier 2017, a pu entraîner des variations à la hausse comme à la baisse des montants de TFPB, des mécanismes atténuateurs ont été prévus : ils limitent fortement ces variations, afin de rendre soutenable la réforme.
Cela étant, pour tenir compte des augmentations liées à l'importance des surfaces déclarées par certains grands hippodromes, mes services ont entamé cet été un travail d'analyse avec les représentants de la Fédération nationale des courses hippiques afin de s'assurer de la correcte évaluation des établissements concernés.
Cette démarche en cours de finalisation avec les professionnels du secteur
Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. me paraît de nature à répondre, à terme, aux préoccupations dont vous avez bien voulu me faire part.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour répondre brièvement à M. le secrétaire d'État. Vous disposez en effet de vingt secondes, ma chère collègue.
Mme Anne-Catherine Loisier. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre attention sur ce sujet. Selon moi, la situation de la filière cheval, qui représente 55 000 entreprises sur l'ensemble du territoire, n'est pas comparable à celle du golf.
Une subtilité consisterait à faire passer ces structures, au titre d'une taxation sur le foncier bâti ou sur le foncier non bâti, de la catégorie 1 à la catégorie 2, afin de faciliter le quotidien et l'avenir de ces structures.
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