Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOCR) publiée le 22/03/2018
Mme Maryvonne Blondin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire.
Ces personnels relèvent actuellement de deux statuts différents : les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) bénéficiant d'un contrat de droit public et les agents engagés par contrat unique d'insertion ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), recrutés alors sous contrat de droit privé et dépendant donc du code du travail.
Remplissant des missions essentielles de service public au sein des établissements scolaires, assurant l'inclusion des élèves en situation de handicap, leurs deux statuts, malgré les avancées obtenues précédemment, s'avèrent pourtant très précaires et sous-tendent un manque de reconnaissance criant de leur profession.
Les AESH, agents non-titulaires de la fonction publique, peuvent bénéficier d'un contrat à durée déterminée (CDD) renouvelable dans la limite de six ans ; à l'issue de cette période, l'agent reconduit peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. Les CDD proposés n'excèdent que rarement une année, plaçant ces personnels dans une grande instabilité du point de vue de l'emploi. Dans la grande majorité des cas, le recrutement s'opère, dans l'académie de Rennes, sur la base d'un temps partiel (24 h 42 hebdomadaires réparties sur 39 semaines) correspondant à une rémunération de 721 euros par mois. A contrario, ils effectuent également des heures en dehors de leurs horaires habituels (pause méridienne, sorties scolaires etc.) qui ne sont pas prises en compte pour leur rémunération. De même, le temps de travail invisible correspondant à la préparation et à l'adaptation du travail des élèves accompagnés n'est pas non plus rémunéré.
Les personnels en contrats aidés exercent en tant qu'agents contractuels de droit privé. Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent ainsi recruter par CUI-CAE des personnels pour exercer leurs fonctions dans une ou plusieurs écoles, voire dans un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Ces contrats sont limités à 24 mois non renouvelables. Le temps partiel est, là aussi, imposé : la durée de travail hebdomadaire est de 20 heures en moyenne, répartie sur 46 semaines, pour un salaire de 680 euros par mois. Dépendant du code du travail, ces personnels peuvent bénéficier de la prime d'activité, contrairement aux AESH.
Pour les personnels exerçant en premier lieu dans le cadre d'un CUI-CAE, le temps exercé sous ce statut n'est pas pris en compte pour leur passage sous contrat à durée indéterminée (CDI) si ceux-ci deviennent finalement AESH en CDD. En outre, pour passer sous le statut AESH en CDD, ces personnels doivent d'abord avoir travaillé deux ans en CUI-CAE avant de pouvoir y prétendre. Ainsi, un AVS ayant exercé des années en CUI-CAE devra à nouveau effectuer six années en CDD en tant qu'AESH avant de pouvoir prétendre à un CDI.
Enfin, les personnels recrutés en CUI-CAE bénéficient normalement de 60 heures de formation et d'adaptation et de 10 heures supplémentaires dispensées par le groupement d'établissements (Greta). Pourtant, il semblerait que cette opportunité ne soit pas respectée de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national, ni que ces dix heures de formation ne soient adaptées à leur travail.
La législation encadrant les recrutements sous ces deux statuts apparaît floue et son interprétation varie selon les rectorats.
À l'heure où le Gouvernement a fait de l'inclusion des personnes handicapées une priorité, la paupérisation et l'absence de reconnaissance de ces personnels, indispensables à la scolarisation des enfants en situation de handicap au sein de l'école de la République, apparaissent paradoxales.
Elle l'interroge ainsi sur les évolutions envisagées pour le statut de ces professionnels.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 03/01/2019
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Elle suppose, notamment, de bénéficier d'agents professionnels aux compétences reconnues. Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les accompagnants recrutés par contrats unique d'insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'AESH, afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de 9 mois d'expérience professionnelle. Le passage entre un contrat unique d'insertion (CUI) à un contrat d'AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d'emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D'autre part, les conditions d'accès sont élargies et s'ouvrent aux titulaires de diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. De plus, le ministère chargé de l'éducation nationale propose une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures à tous les personnels recrutés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d'adaptation à l'emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d'exercice. À la rentrée 2018, 4 500 nouveaux contrats d'AESH ont été créés, en plus des 6 400 contrats aidés transformés en contrats AESH, afin d'accueillir davantage d'enfants en situation de handicap et d'améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d'accompagnants recrutés s'élèvera à 57 794 équivalents temps plein (ETP). À ce contingent s'ajoutent les 2600 ETP d'AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). De plus, une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant » a été lancée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et informe les candidats sur les particularités du métier. Lors de la conférence de presse « ensemble pour une école inclusive » du 18 juillet 2018, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ont présenté les axes de progression à mettre en uvre d'ici 2022 parmi lesquels figurent des mesures concernant la transformation durable de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, la concertation « ensemble pour une école inclusive » a été lancée en octobre dernier afin d'opérer un « saut qualitatif majeur » en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap, en s'appuyant sur l'ensemble des acteurs concernés, et notamment les AESH. Cette concertation poursuit l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice de ces personnels mais également de leur permettre d'intervenir comme accompagnants des élèves sur des activités éducatives péri et extra scolaires. Enfin, depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans les écoles, collèges et lycées afin de garantir un accompagnement de qualité. Il s'agit d'organiser les moyens d'accompagnement au plus près des besoins des élèves.
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