Question de M. CUYPERS Pierre (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 26/04/2018

M. Pierre Cuypers attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire. Il lui rappelle que ces personnels relèvent actuellement de deux statuts différents d'une part, les accompagnants des élèves en difficultés ou en situation de handicap (AEHS) bénéficiant d'un contrat de droit public et d'autre part, les agents engagés par contrat unique d'insertion ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) recrutés sous contrat de droit privé et dépendant donc du code du travail. Il souligne que, parmi eux le statut des AVS de l'enseignement privé est très précaire. D'autant que recrutés dans le cadre d'un « contrat aidé » conclu pour une durée de un an renouvelable une seule fois. Ils se retrouvent ensuite sans emploi au terme de ces 24 mois. Mais le paradoxe incroyable est l'obligation faite au directeur des établissements de recruter de nouveaux AVS pour remplacer ceux qui étaient en poste. De ce fait, les enfants en difficulté ou en situation de handicap sont contraints de se réadapter à un nouvel adulte. Il demande où est la logique de ce système. Le principe de considération des enfants et des auxiliaires serait-il balayé par l'État qui ne cesse de répéter aux parents que de nouveaux postes sont absolument nécessaires et que le Gouvernement s'emploie à permettre leur création? Apprécie-t-on à leur juste valeur, les conseils, l'attention, l'écoute et la patience des auxiliaires scolaires ? Il est donc urgent de changer les procédures de recrutement des AVS de l'enseignement privé, de leur permettre de poursuivre leurs missions auprès des enfants au-delà des 24 mois actuels, de prendre en considération la détresse des parents et de pérenniser leurs emplois. À l'heure où le Gouvernement a fait de l'inclusion des personnes handicapées une priorité, la paupérisation et l'absence de reconnaissance de ces personnels dont l'aide est indispensable à la scolarisation des enfants en situation de handicap, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour faire évoluer le statut de ces personnels. Par ailleurs, en réponse à une question au Gouvernement, au cours de la séance du 11 avril 2018 à l'Assemblée nationale, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées a annoncé qu'un décret était actuellement en préparation. Il lui demande de lui indiquer la période à laquelle il paraîtra.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 23/05/2018

Réponse apportée en séance publique le 22/05/2018

M. Pierre Cuypers. Monsieur le ministre, je suis certain que vous vous êtes déjà interrogé sur l'état d'esprit d'un enfant qui, après un, voire deux ans de suivi, perd l'aide d'un ou d'une auxiliaire de vie scolaire, ou AVS, connaissant parfaitement sa pathologie.

Je rappelle que les AVS relèvent actuellement de deux statuts différents : d'une part, les accompagnants des élèves en situation de handicap, ou AESH, qui bénéficient d'un contrat de droit public ; d'autre part, les agents engagés par contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi, ou CUI-CAE, recrutés sous contrat de droit privé et relevant donc du code du travail.

Le statut de ces derniers agents est très précaire, notamment dans l'enseignement privé. Ces personnels sont recrutés dans le cadre d'un contrat aidé d'une durée d'un an renouvelable une seule fois : ils se retrouvent donc sans emploi au terme de cette période de vingt-quatre mois.

J'insiste sur le paradoxe incroyable que constitue l'obligation faite aux directeurs des établissements de recruter de nouveaux AVS pour remplacer ceux qui étaient en poste.

Monsieur le ministre, à l'instar du recteur d'académie dont relève mon département, vous êtes pleinement conscient de l'importance du rôle des AVS pour la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Par leur présence en classe, ainsi que dans l'ensemble des activités scolaires, ces professionnels apportent à l'enfant un soutien continu, adapté et humain, en un mot indispensable.

Il est donc urgent de changer les procédures de recrutement et de pérenniser l'emploi des AVS. Je m'interroge sur la logique du système, alors que le Gouvernement a fait de l'inclusion des personnes handicapées une véritable priorité.

Le 11 avril dernier, à l'Assemblée nationale, vous avez annoncé qu'un décret était en préparation. Pouvez-vous nous préciser en quoi ce texte améliorera le statut des AVS et nous indiquer l'époque à laquelle il paraîtra ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Cuypers, je vous prie d'accepter les excuses de Jean-Michel Blanquer, qui ne pouvait être présent ce matin et qui m'a chargé de vous répondre en son nom.

La situation que vous décrivez est celle qui existait avant 2014, année de la création du statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap. Les missions de ces agents sont précisées dans le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014.

Depuis la rentrée 2014, les AESH se sont substitués sur la mission AVS aux assistants d'éducation, ou AED. Ils interviennent selon les mêmes modalités que les anciens AED-AVS.

Votre question porte spécifiquement sur l'enseignement privé, mais je précise que les règles de gestion des AESH sont les mêmes dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé.

À la fin de mars 2018, les 11 908 élèves du privé bénéficiant d'une prescription d'aide individuelle émise par une maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, étaient accompagnés par 2 070 AESH et 3 450 CUI-AVS.

Contrairement aux AED, les AESH ont la possibilité d'accéder à un CDI, après six années d'engagement en CDD.

Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne. Toutefois, peuvent être dispensées de la condition de diplôme les personnes qui ont exercé pendant au moins deux années les fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

L'accès à un contrat d'AESH est possible pour tous les titulaires d'un contrat unique d'insertion, qu'ils exercent dans le public ou dans le privé. C'est le cas des personnels recrutés sous statut de CUI-CAE : après deux ans d'engagement dans la mission d'AVS, ils peuvent accéder au statut d'AESH.

C'est pour atteindre ce but qui nous semble essentiel, la déprécarisation des personnels, qu'est engagée, depuis la rentrée 2016, la transformation sur cinq ans de 56 000 CUI-CAE en 32 000 équivalents temps plein d'AESH, à raison de 11 200 CUI-CAE transformés par an.

Le décret que vous mentionnez est en cours de finalisation entre les différents ministères concernés. Ce texte sera publié avant la rentrée scolaire 2018. Il assouplira les conditions de recrutement des AESH, en diminuant notamment la durée d'expérience requise pour accéder à ce statut.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces quelques précisions, même si votre réponse ne me rassure pas totalement.

Vous confirmez la rédaction d'un décret : c'est bien, mais je souhaiterais que le ministre de l'éducation nationale aille plus loin dans ses explications, notamment pour ce qui concerne la situation de ces personnels, qui restent soumis à des régimes différents. Enfin, il n'est pas compréhensible que des enfants puissent être abandonnés par leur AVS au bout de deux ans.

Le Gouvernement va-t-il enfin mettre en œuvre des règles à même d'améliorer et de pérenniser le statut des AVS ? Nous vous demandons de prendre des mesures de justice en ce sens.

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